Codes de loi français

Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.

Article L3164-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code de l'action sociale et des familles

Les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine.

Article R243-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 51

Lorsqu'un travailleur handicapé exerce, à titre exceptionnel ou régulier, une activité à caractère professionnel qui le prive du repos dominical, son accord préalable est requis dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 du

Article R3315-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 75

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 5° Les manquements suivants à l'obligation de repos hebdomadaire : a) Dépassement de douze heures ou plus de l'obligation de prise d'un repos hebdomadaire après six périodes consécutives

Article 26

Pour les journées de formation accomplies en distanciel, pour les jours de repos compensateurs et légaux, et pour les jours fériés, dès lors que le stage se déroule sur le lieu de sa résidence familiale, l'élève ou le stagiaire ne peut prétendre à aucune

Article 2

Les établissements ou parties d'établissements visés à l'article 1er devront, pour l'application de la loi du 21 juin 1936, choisir un des modes ci-après : 1° Limitation du travail effectif à raison de huit heures par jour pendant cinq jours ouvrables

Article L714-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

convention de branche peut prévoir que les entreprises agricoles ayant une activité à caractère industriel et qui fonctionnent à l'aide d'un personnel d'exécution composé de deux groupes dont l'un a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours

Article 123-22

Un repos supplémentaire peut être accordé, à titre exceptionnel, sur décision ministérielle, à la suite d'événements importants ou de services particuliers, à tout ou partie des effectifs engagés à cette occasion.

Article 113-40

Un repos supplémentaire peut être accordé, à titre exceptionnel et sur décision ministérielle, à la suite d'événements importants ou de services particuliers, à tout ou partie des effectifs engagés à cette occasion.

Article L3121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04

Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.

Article L3132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures.

Article L5544-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 01

Code de la sécurité sociale

Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir de regrouper des droits à congés légaux et conventionnels du marin avec d'autres repos compensatoires légaux et conventionnels sur une période de référence qui ne peut être supérieure

Article R331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 67

Pour le calcul de l'indemnité journalière de repos, le revenu d'activité antérieur est déterminé selon les règles prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8.

Article L1325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Aux dispositions relatives aux durées maximales de travail fixées aux articles L. 3312-6 et L. 4511-1 du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux durées de conduite et au temps de repos

Article 5

Le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des articles 2 à 4 de la présente ordonnance ne peut être supérieur à dix.

Article L3312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 37

Lorsque le conducteur indépendant accomplit, sur une période de vingt-quatre heures débutant après un repos quotidien ou un repos hebdomadaire, une partie de son travail dans l'intervalle compris entre minuit et 5 heures, sa durée de travail sur cette

Article Annexe administrative

Code de l'action sociale et des familles

La durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs ne peut être inférieure à 12 heures consécutives. Elle est portée à 14 heures consécutives s'ils ont moins de 16 ans.

Article L423-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71

Les assistants familiaux ne peuvent se séparer des mineurs qui leur sont confiés pendant les repos hebdomadaires ou mensuels, jours fériés, congés annuels, congés d'adoption ou congés de formation ou congés pour événements familiaux sans l'accord préalable

Article D3121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 91