obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile de négligence ou d'imprudence ; que l'exposant rappelait qu'en l'espèce sur le plan civil l'ensemble de fautes commis par le docteur X... est

; Attendu que la société Technologies fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen : 1 / que le pouvoir du juge civil d'ordonner la production des éléments de

JUGE CIVIL, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE PRECITE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ASSIGNATION DEVANT LE JUGE CIVIL AYANT ETE DELIVREE A LA SOCIETE PRISE EN LA PERSONNE DE SA GERANTE, ET LA CITATION CORRECTIONNELLE

.) - 66752/01 Décision 10.6.2004 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Requérant constitué assistente dans une procédure pénale, ayant saisi le juge

[W] demandait que cette communication intervienne avec son accord, la cour d'appel a violé les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, 10 du code civil, 11 du code de procédure civile

QUALITE DE DIRIGEANTS DE FAIT, UNE PARTIE DU PASSIF DE LA SOCIETE EURODECO EN LIQUIDATION DES BIENS, APRES AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGE

X..., selon laquelle le fondement juridique de sa demande est différent, la cause étant, devant la juridiction répressive, l'inexistence d'un permis de construire et, devant le juge civil, l'annulation

puisse formuler une nouvelle demande d'indemnisation du même préjudice devant le juge civil, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse

X... demandait au juge civil d'apprécier si la commune de Ledenon n'avait pas engagé sa responsabilité à son égard en disposant des prérogatives attachées à sa qualité de personne publique investie du

de confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue, à juste titre par le magistrat instructeur" ; "alors que la plaignante dénonçait le fait que Michaël Y... avait faussement affirmé, devant le juge

Enfin, sauf s'il prouve son état de besoin et établit qu'il n'est pas resté inactif ou qu'il a été dans l'impossibilité d'agir, le créancier d'aliments ne peut réclamer devant le juge civil le versement

ce qu'elles interdisent au juge civil de déclarer l'indignité de succéder de celui qui a, avant le 1er juillet 2002, donné la mort au défunt, mais a fait l'objet d'une décision de non-lieu, rendue par

portée devant le juge civil en réparation du préjudice différent résultant de la mauvaise exécution du contrat d'entreprise, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; ALORS EN TOUT ETAT

examen au fond de l’accusation portée contre le requérant, par un juge civil.

A... a assigné Antoine Y... devant le juge civil en réparation des autres préjudices subis du fait de sa gestion ; qu'à la suite du décès d'Antoine Y..., les services des domaines, pris en la personne

, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi d'une demande de démolition ne peut surseoir à statuer et inviter les parties à saisir le juge administratif de la question préjudicielle

, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi d'une demande de démolition ne peut surseoir à statuer et inviter les parties à saisir le juge administratif de la question préjudicielle

, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi d'une demande de démolition ne peut surseoir à statuer et inviter les parties à saisir le juge administratif de la question préjudicielle