Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 066 résultats pour « juge français pour débiteur demeurant sur le territoire national »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 55
Par dérogation aux dispositions de l'article 49, le créancier d'une obligation mentionnée audit article peut obtenir du juge l'autorisation de poursuivre son débiteur, en exécution de cette obligation, s'il est établi que la situation du créancier est
Article R621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du juge commis. Celui-ci ne peut siéger ni participer au délibéré.
Article 1
La déchéance de la qualité de résident privilégié est prononcée par arrêté du préfet du lieu de résidence dans le cas où cette déchéance est entraînée obligatoirement par un séjour de plus de six mois sans autorisation hors du territoire français.
Article L614-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64
La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent
Article 37-4
Les frais de notification de la décision visée à l'article 37-2 sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Article R692-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
établissement sur le territoire national, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 1
Est autorisée la création par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du répertoire national des associations dont le siège est situé sur le territoire français.
Article 720
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 03
IV. - Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de
Article L521-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 35
En cas d'évacuation forcée, l'autorité chargée de l'exécution de la décision du juge s'efforce par tous moyens de proposer un relogement aux occupants sans titre en situation régulière sur le territoire national.
Article 223-1 A
Au sens de la présente section, le terme "émetteur" désigne (i) tout émetteur qui a sollicité ou approuvé l'admission de ses titres financiers sur un marché réglementé opérant sur le territoire français, (ii) tout émetteur qui a sollicité ou approuvé
Article 728-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
Le ministre de la justice autorise le transit sur le territoire français des personnes transférées du territoire de l'Etat de condamnation à celui de l'Etat d'exécution.
Article L621-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 45
Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un débiteur lorsque ce dernier :
Article R322-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution, qui constate la purge des hypothèques prises sur l'immeuble du chef du débiteur, ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au fichier immobilier.
Article 1343-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Article L425-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67
Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l'Office français de la biodiversité, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé
Article L721-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de
Article 1
Les dispositions du présent titre sont applicables à tout ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE souhaitant s'établir sur le territoire national pour y exercer de telles fonctions.
Article 96-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25
En cas de guerre ou d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national, pour causes graves et sur autorisation, d'une part, du garde des sceaux, ministre de la justice, et d'autre part, du ministre de la défense, il peut être procédé à
Article 8
Le coût des bordereaux d'inscription est à la charge du débiteur.
Article R641-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12
En application de l'article L. 641-15, le liquidateur peut, sur ordonnance du juge-commissaire, demander au représentant légal de la personne morale ou au débiteur personne physique ou à tout autre salarié du débiteur pouvant recevoir des informations
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