Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 726 résultats pour « jugement annulé pour violation ou omission des formes prescrites à peine de nullité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 712-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
de l'article 712-7 sont prises par ordonnance motivée du juge de l'application des peines, sauf si le procureur de la République demande qu'elles fassent l'objet d'un jugement pris après débat contradictoire conformément aux dispositions de l'article
Article 1844-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 73
La nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si : 1° Le demandeur justifie d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ; 2° L'irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision
Article 10
Ladite nullité est déclarée, conformément au droit interne de la Partie contractante dont le droit est applicable. L'autre Partie contractante est informée sans délai de cette annulation.
Article L228-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
La convocation des assemblées générales d'obligataires est faite dans les mêmes conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires, sauf stipulation contraire du contrat d'émission.
Article 132-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Le sursis probatoire peut être révoqué par la juridiction de jugement dans les conditions prévues par l'article 132-48.
Article 64-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10
En cas de délit flagrant, si les nécessités de l'enquête douanière relative aux infractions mentionnées au dernier alinéa de l'article 414, lorsqu'elles portent sur des produits stupéfiants et qu'elles sont commises en bande organisée, l'exigent, le juge
Article R161-19-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 81
Elle prend effet, lorsque le jugement d'annulation intervient avant le décès de l'assuré, dans les conditions prévues par le régime dont il relève, ou, lorsque ce jugement intervient après le décès de l'assuré, au premier jour du mois suivant celui du
Article 669
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
La personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de police, un, plusieurs ou l'ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la cour d'appel ou de la cour
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06
Il leur est interdit, à peine des mêmes nullités, d'émettre des titres négociables.
Article L232-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93
A peine de nullité, l'autorisation est donnée pour un prélèvement déterminé et fait l'objet d'une ordonnance écrite.
Article 1185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.
Article L451-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03
Toute cession de tout ou partie d'une collection d'un musée de France intervenue en violation des dispositions de la présente section est nulle.
Article 1180-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 76
Le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique, à peine de nullité, les nom, prénoms et adresse du requérant, son lien avec le mineur, l'identité et l'adresse du mineur et de ses parents.
Article 290
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Lorsqu'il est utile de comparer l'écrit contesté à des documents détenus par des tiers, le juge peut ordonner, même d'office et à peine d'astreinte, que ces documents soient déposés au greffe de la juridiction en original ou en reproduction.
Article 76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95
A peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette décision est motivée
Article L225-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26
. 225-116, peuvent être annulées.
Article 137-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 16
Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu.
Article 74-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28
délivré par une juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines ; 3° Personne condamnée à une peine privative de liberté sans sursis supérieure ou égale à un an ou à une peine privative de liberté supérieure ou égale à un an résultant
Article 154
Le juge du tribunal judiciaire, le greffier et le notaire ne peuvent enchérir, ni directement, ni par intermédiaire, à peine de nullité. Le débiteur est exclu des enchères.
Article 1031-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
La demande de réexamen contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs : l'indication de leurs noms, prénoms et domicile.
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