D... comme représentant des créanciers, le Tribunal a arrêté le plan de continuation par voie de reprise interne, présenté par M.

du 23 septembre 2014 mises en oeuvre depuis le 27 novembre 2014, y compris après le jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde, et qui soutenaient que le recouvrement de cette créance, postérieure au

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 6 juin 1991 par lequel

cette dernière a relevé seule appel de la décision ; Attendu que, pour dire que les propos incriminés ne revêtaient pas un caractère diffamatoire à l'endroit de la partie civile et confirmer ainsi le jugement

dernière a relevé seule appel de la décision ; Attendu que, pour dire que les propos incriminés ne revêtaient pas un caractère diffamatoire à l'endroit de la partie civile et confirmer ainsi le jugement

dernière a relevé seule appel de la décision ; Attendu que, pour dire que les propos incriminés ne revêtaient pas un caractère diffamatoire à l'endroit de la partie civile et confirmer ainsi le jugement

, puis, par un second jugement, a arrêté le plan de cession de l'entreprise à la société Galec sous la condition suspensive de la libération du local par Mme Y... et désigné M.

Brigitte, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 29 mai 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

sur les notes d'audience ; Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction s'est prononcée par les motifs repris au moyen pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge

Le 1er juin 2018, un jugement a arrêté le plan de cession de la société DPI et prononcé sa liquidation judiciaire. 4.

est saisie par ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Claude Y... a porté plainte et s'est constitué partie civile devant

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 octobre 2019), à la requête du liquidateur de Mme [G], par jugement du 27 août 2015, confirmé par un arrêt du 14 septembre 2016, il a été ordonné l'ouverture des opérations

de la SCI Laurelien pour le montant de deux euros ; Attendu que, pour confirmer la décision d'admission du juge-commissaire, l'arrêt retient que l'ordonnance de celui-ci du 17 novembre 2009 est sans

X..., à reprendre les poursuites ; que l'arrêt d'une cour d'appel ayant réformé ce jugement et rejeté les prétentions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, en date du 27 novembre 2001, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt en date du

ayant admis partiellement les créances des crédit-bailleurs, en contestant la régularité de la déclaration des créances ; Attendu que, pour confirmer la décision du juge-commissaire, l'arrêt retient

Par arrêt du 14 octobre 2014, la Cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement et, statuant de nouveau, a jugé que la compagnie Allianz n'avait pas d'obligation de garantie envers son assuré, la