de formation et, partant, de faire droit à sa demande de rétractation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il entre dans les pouvoirs du juge

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir commencé une cure à Barbotan-les-Thermes le 26 juin 1991, Mme X... a du l'interrompre

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DROIT DE RETROCESSION DES ANCIENS PROPRIETAIRES ; QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS UTILITE A PRONONCER UNE NOUVELLE DECLARATION ; QU'AINSI LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES

en date du 24 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de meurtre avec arme, vol avec violences commis en bande organisée et violences avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en commandite par actions (SCA) Euro Disney, dont le siège est BP 110 à Marne-La-Vallée (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'AGNES X..., ALORS AGEE DE 16 ANS, FUT REMISE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU

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Ce jugement lui ayant été notifié le 22 Février 2013, M. Daniel X... en a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, postée le 17 Avril 2013.

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INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS, ONT ETE REMPLIES ; QU'EN VERTU DU TROISIEME, LE DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EST TRANSMIS AU SOUS-PREFET QUI DOIT EMETTRE UN AVIS ; QU'IL RESULTE DU QUATRIEME QUE LE JUGE

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A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 29 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L' I. R. P. P.

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CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SI LES DEMANDEURS AUX POURVOIS ONT DENONCE LESDITS POURVOIS A VINCENSINI, TIERS ELECTEURS INTERVENANT DEVANT

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