Selon l'article 9 de ce protocole, pour le deuxième collège, quatre urnes sont prévues pour les titulaires de droit privé et les titulaires de droit public, suppléants de droit privé et suppléants de droit

[ZX], [J], [P] et [N] font grief au jugement d'annuler les élections de MM. [ZX] et [J], en qualité de membres titulaires, et de MM.

N... font grief au jugement de constater le non-respect de la proportion entre hommes et femmes par les listes de candidats titulaires et suppléants de l'union départementale des syndicats FO du Val-d'Oise

La société fait grief au jugement de rejeter les demandes d'annulation des élections dans le premier collège de M. B... en qualité de titulaire et de M.

R..., tous quatre domiciliés société Santerne Aquitaine, [...] , 5°/ Syndicat CFDT construction bois Aquitaine Nord, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Q 19-17.615 contre le jugement

J... a formé appel de ce jugement et le ministère public appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Les sociétés composant l'UES font grief au jugement de rejeter la demande d'annulation de l'élection intervenue le 20 février 2020 au sein du CSEE d'Île-de-France des membres titulaires et suppléants au

Le jugement sera donc confirmé sur le rejet de cette demande.

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 L'union départementale CGT Moselle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-60.107 contre le jugement

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Services maintenance et propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre le jugement

, constatée par ordonnance motivée du président de la cour d'assises ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal des débats que « la cour et les neuf jurés de jugement ainsi que les deux jurés supplémentaires

X..., en qualité de titulaire, et un candidat unique, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (Courbevoie, 24 novembre 2006) que l'accord

X... ne pouvait se prévaloir utilement du permis de conduire international libanais dont il était titulaire, sans constater que ce permis avait été délivré à M.

L'épuisement des droits du titulaire de la marque garantit ainsi la libre circulation des marchandises.

[Y] en qualité de membre titulaire du premier collège au comité social et économique, le jugement rendu le 2 juillet 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon ; Remet,

Le syndicat CGT fait grief au jugement de dire que sa demande reconventionnelle en annulation de l'élection de Mme [KU] en qualité de membre titulaire, au sein du premier collège, du comité social et économique

La société fait grief au jugement de la débouter de l'ensemble de ses demandes alors « que la constatation par le juge, après l'élection, du non respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance