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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8219ba5988459c4bd8e
23 mai 1984
23 mai 1984
DE SESSION QUE L'URNE CONTENANT LE NOM DES JURES TITULAIRES INSCRITS SUR LA LISTE ANNUELLE A ETE APPORTEE SUR LE BUREAU DE LA COUR, SANS QU'IL SOIT PRECISE QUE LE NOMBRE DES JURES TITULAIRES ETAIT AU
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6079a8be9ba5988459c4ec49
28 avril 1982
28 avril 1982
AU NOMBRE DE TRENTE-DEUX ; ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA LISTE DE SESSION COMPORTE LES NOMS DE 35 JURES TITULAIRES ; QUE QUATRE JURES TITULAIRES AYANT ETE
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6079a8059ba5988459c4b9cd
28 novembre 1979
28 novembre 1979
JOSEPH X..., 19E JURE TITULAIRE, APRES AVOIR ENONCE QUE CE JURE A FAIT PARVENIR UNE LETTRE EN DATE DU 2 MAI 1979, DEMANDANT A ETRE DISPENSE DU SERVICE DU JURY DE LA PRESENTE SESSION, EN RAISON D'IMPERATIFS
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6079a7e49ba5988459c4b45a
4 mai 1977
4 mai 1977
TITULAIRES ETAIT REDUIT A 18, A FAIT APPEL A 5 JURES SUPPLEANTS POUR ATTEINDRE LE NOMBRE DE 23 JURES REQUIS PAR LA LOI ; ALORS QUE L'ARRET RECTIFICATIF DU 14 JUIN 1976 AVAIT RADIE 5 JURES TITULAIRES
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6079a8809ba5988459c4d992
3 février 1965
3 février 1965
TITULAIRES VINGT-TROIS JURES IDOINES A L'EGARD DESQUELS ILS PEUVENT EXERCER LES RECUSATIONS QUE LA LOI LEUR ACCORDE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, IL N'EST RESTE QUE VINGT JURES TITULAIRES
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6079a81f9ba5988459c4bd69
27 juin 1984
27 juin 1984
DE SESSION EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1983 NE CONSTATE PAS QUE CETTE LISTE COMPORTAIT AU MOINS 23 JURES TITULAIRES " ; ATTENDU QUE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION EN DATE DU 26 SEPTEMBRE
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6079a7ff9ba5988459c4b94a
19 octobre 1977
19 octobre 1977
, M LE PRESIDENT A PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ; ALORS QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL NE CONSTATE PAS LE NOMBRE DES JURES TITULAIRES ET LE NOMBRE DES
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6079a8869ba5988459c4dc18
5 avril 1965
5 avril 1965
TITULAIRE A OBLIGE, POUR COMPLETER LE NOMBRE MINIMUM DE JURES EXIGE PAR LA LOI POUR LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, A FAIRE APPEL A UN JURE SUPPLEANT ET QUE LA COMPOSITION DU JURY S'EST AINSI TROUVEE
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18 novembre 1964
18 novembre 1964
TITULAIRES 23 JURES IDOINES A L'EGARD DESQUELS ILS PEUVENT EXERCER LES RECUSATIONS QUE LA LOI LEUR ACCORDE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, IL N'EST RESTE QUE 20 JURES TITULAIRES ;
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6079a8869ba5988459c4dc23
29 avril 1965
29 avril 1965
ET DISPENSE LE JURE TITULAIRE Z...
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6079a7ea9ba5988459c4b5f8
28 avril 1978
28 avril 1978
DES 29 ET 30 SEPTEMBRE 1977 AYANT CONSTATE LA RADIATION, LE PREMIER DE DEUX JURES TITULAIRES ET LE SECOND DE DEUX AUTRES JURES TITULAIRES, LE NOMBRE DES JURES RESTANT INSCRITS SUR LA LISTE PRINCIPALE
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6079a82d9ba5988459c4bfe8
24 octobre 1984
24 octobre 1984
Y..., JURE TITULAIRE FIGURANT SUR LA LISTE DE SESSION SOUS LE n° 34, A ETE DISPENSE DU SERVICE DU JURY POUR L'AUDIENCE DU 17 OCTOBRE 1983, ET RETABLI A L'AUDIENCE DU 18 OCTOBRE 1983 ; " ALORS QUE LE
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6079a8c09ba5988459c4ecfd
22 février 1977
22 février 1977
TITULAIRES NE COMPORTAIT PLUS QUE 22 NOMS, RELATE QUE LA COUR A DECIDE, VU L'IMPORTANCE DE LA SESSION, DE FAIRE APPEL AUX DEUX PREMIERS JURES SUPPLEANTS ET A DONC ARRETE A 24 LE NOMBRE DES JURES TITULAIRES
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6079a8b19ba5988459c4e93b
29 mai 1973
29 mai 1973
DE JUGEMENT CONSTATE L'APPEL DES 27 JURES TITULAIRES ET DES 6 SUPPLEANTS DE LA LISTE DE SESSION ET QU'AUCUNE MODIFICATION N'EST APPORTEE A LA LISTE DE SERVICE ETABLIE PAR L'ARRET DE REVISION DU 21 NOVEMBRE
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6079a8bd9ba5988459c4ebff
17 décembre 1980
17 décembre 1980
LA SESSION DU PREMIER TRIMESTRE 1980 NOTE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER A REMIS A MONSIEUR LE PRESIDENT, QUI LES A DEPOSEES SUR LE BUREAU DE LA COUR, LES DEUX URNES CONTENANT RESPECTIVEMENT LES NOMS DES JURES
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14 juin 1984
14 juin 1984
SOLANGE, 7E JURE TITULAIRE, EUT ETE CONSTATEE PAR SIMPLE MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, LADITE ABSENCE AYANT NECESSITE L'APPEL A UN JURE SUPPLEANT SUPPLEMENTAIRE POUR COMPLETER LA LISTE DU JURY DE
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6079a7e09ba5988459c4b403
6 juillet 1982
6 juillet 1982
Y..., JURE TITULAIRE N° 11, A ETE DISPENSE DE SES FONCTIONS EN RAISON DE SON AGE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ETANT SEULE HABILITEE
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6079a87f9ba5988459c4d8e7
2 décembre 1964
2 décembre 1964
DE SESSION ETAIT COMPOSE DE 28 JURES TITULAIRES, LA RATURE DU NOM DU 28E ETANT NON AVENUE FAUTE D'APPROBATION REGULIERE, ALORS QUE LE NOMBRE IMPOSE PAR LA LOI EST DE 27 JURES TITULAIRES" ; ATTENDU
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6079a8809ba5988459c4da10
1 février 1966
1 février 1966
, SUR LES EXCUSES ET SUR LES RETRANCHEMENTS A OPERER, SONT DES ACTES D'ADMINISTRATION QUE LES ACCUSES SONT INHABILES A CRITIQUER LORSQU'IL RESTE SUR LA LISTE DES JURES TITULAIRES VINGT-TROIS JURES IDOINES
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6079a8b19ba5988459c4e937
12 juin 1974
12 juin 1974
ONT ETE JOINTES A LA PROCEDURE QUE PAR ARRET DU 4 DECEMBRE 1973, LA COUR A EXCUSE ET DISPENSE LES JURES TITULAIRES N° 2 ET 3 QUE PAR ARRET DU 5 DECEMBRE 1973, LA COUR A EXCUSE ET DISPENSE LE JURE TITULAIRE
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