prescription sur les demandes de dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris, congés payés non pris et indemnité de préavis ; qu'il ressort ainsi de ces développements que l'allégation d'une

Dans le domaine pénal, des faits justificatifs peuvent aussi résulter de la coutume ou de la jurisprudence.

[J] et Mme [S] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, le premier des chefs de transport et détention de bijoux sans document justificatif régulier, tenue non conforme du registre de police

B comme irrecevable au motif qu'il n'avait pas joint à son courrier son avis d'impôt 2019 sur les revenus 2018 (ou plus récent) ou tout justificatif de non-imposition délivré par le centre des finances

Pour rejeter la demande de Mme B comme irrecevable, la commission de médiation s'est fondée sur l'absence de production de l'avis d'imposition 2021 sur les revenus 2020 de son époux ou de tout justificatif

C comme irrecevable, la commission de médiation s'est fondée sur l'absence de production de l'avis d'impôt 2020 sur les revenus 2019, ou plus récent, de l'épouse du requérant, ou tout justificatif de non-imposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

D au motif qu'il a produit des éléments insuffisants, n'a pas répondu à la demande de pièces obligatoires (avis d'impôt 2022 sur les revenus 2021 ou tout justificatif de non-imposition délivré par le centre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Groupement d'intérêt économique (GIE) Mondial Audit, dont le siège

Y... la somme principale de 765, 44 euros, le jugement retient qu'elle ne fournit pas les justificatifs prouvant la non-reprise des engagements souscrits par son époux au titre du contrat de location de

et urgent de la demande de logement social de Mme B D au motif qu'elle ne produit pas la copie recto-verso de l'avis d'impôt 2018 sur les revenus de 2017 de son conjoint, ou plus récent, ou tout justificatif

de ses demandes tendant à écarter la suspension du paiement des loyers et à faire constater la résiliation du bail, alors, selon le moyen, d'une part, que le locataire ne peut invoquer comme fait justificatif

caractériser la situation d’urgence invoquée, le requérant ayant produit des éléments insuffisants et n’ayant pas répondu à la demande de pièces obligatoires (avis d’impôt 2022 sur les revenus 2021 ou tout justificatif

invoquée, le requérant ayant produit des éléments insuffisants et n'ayant pas répondu à la demande de pièces obligatoires (titre d'identité de Monsieur, avis d'impôt 2022 sur les revenus 2021 ou tout justificatif

de non-imposition délivré par le centre des finances publiques pour l'épouse, justificatif d'hébergement) ".

caractériser la situation d'urgence invoquée, la requérante ayant produit des éléments insuffisants et n'ayant pas répondu à la demande de pièces obligatoires (dernier avis d'imposition ou tout justificatif

sur ce point ou des justificatifs insuffisants. 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant