articles 1.24 et 2.12 de la Convention collective nationale des services de l'automobile, ensemble le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ; Mais attendu que le moyen, sous couvert

étant ainsi confirmé en cause d'appel ; 1) ALORS QUE la preuve d'un vice caché peut se faire par tous moyens ; qu'il est notamment loisible à un acheteur d'apporter la preuve d'un vice caché sous la

est librement rapportée par l'assuré, et donc sans que le contrat ne puisse imposer ou limiter les modes de preuve.

ainsi le principe de la liberté de la preuve ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 22 octobre 2001, présenté par le PREFET DE POLICE qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens

de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui ont été soumis, que la cour d'appel, qui n'avait

X... et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la preuve est libre en matière de faits juridiques ; qu'en énonçant, pour rejeter sa demande en restitution du dépôt de

mise à la disposition du produit auprès du consommateur, c'est-à-dire en avril 1998 et de le présenter à la DGCCRF, pour s'exonérer de sa responsabilité pénale ; que le prévenu ne rapporte donc pas la preuve

Code de procédure civile" ; Mais attendu que le fait sur lequel portait l'enquête sollicitée n'étant pas de nature à entrainer, s'il était établi, des conséquences légales privant les juges de leur liberté

d'autre part que si le contrat de concession pour 1981 n'était pas renouvelable par tacite reconduction, il n'en demeure pas moins qu'un contrat de concession commerciale n'échappe pas à la règle de la liberté

La salariée fait grief à l'arrêt d'écarter des débats ses pièces numérotées 48 et 59, alors « qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que l'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1153-1, 1°, L. 4121-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe de liberté

Y... de ses demandes, la cour a jugé que les factures produites par ce dernier s'analysent comme des preuves établies à soi-même ; qu'en se prononçant ainsi, bien qu'ayant admis le principe de la liberté

informatique par ordre alphabétique des registres du personnel dépourvue de date d'édition, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-14 et L. 8113-6 du code du travail, ensemble le principe de la liberté

il était le président du conseil d'administration, alors, selon le pourvoi, que le cautionnement souscrit antérieurement à la réforme de l'article 109 du Code de commerce est soumis à la règle de la liberté

de ses obligations d'une importance telle qu'elle interdit son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis; Attendu qu'en droit du travail la preuve libre, que cependant cette liberté de

de ses obligations d'une importance telle qu'elle interdit son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis; Attendu qu'en droit du travail la preuve libre, que cependant cette liberté de

Total Raffinage Distribution, la liberté de la preuve n'est pas applicable à son égard dans la mesure où il n'a pas la qualité de commerçant ; Que l'omission de la formalité prescrite par l'article

ce dernier n'avait « aucun lien juridique avec l'entreprise Metaloutil et la société Aliopolis » (arrêt, p. 5 § 8), la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et le principe de liberté