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452 156 résultats pour « libertes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007734876

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Appréciation de la

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007737336

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - Règles de procédure - Présentation d'explications verbales à la commission

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007716864

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Commission des recours

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007718286

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Retrait de la qualité de refugié - Commission des recours - Démocratisation du régime politique

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007721919

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - Pouvoirs - Preuve non rapportée de la

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007646920

Admin. suprême

24 janvier 1975

24 janvier 1975

D'EXPLOITATION ET D'EXPORTATION, LES SEULES RESTRICTIONS APPORTEES AU POUVOIR DU MINISTRE SONT CELLES QUI RESULTENT DE LA NECESSITE DE CONCILIER LES INTERETS GENERAUX DONT IL A LA CHARGE AVEC LE RESPECT DU AUX LIBERTES

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740280

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - Rejet d'un recours - Nouveau recours - Intéressé ayant invoqué des faits

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007741325

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - Faits n'étant pas de nature à faire

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007716112

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours ayant estimé que l'intéressé ne justifiait

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007716696

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Preuve - Document

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007719948

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de reconnaissance de la qualité de réfugié - Commission des recours ayant jugé inopérant

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007722797

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Commission des recours - Règles de procédure - Présentation d'explications verbales [al. 5 de

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007703944

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Retrait de la qualité de réfugié - [art. 1er C de la convention de Genève] - Personne s'étant

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260465

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - LIBERTÉ SYNDICALE. - ABSENCE D'ATTEINTE À LA LIBERTÉ SYNDICALE - INTERDICTION DE LA DISTRIBUTION DE DOCUMENTS D'ORIGINE SYNDICALE PAR DES AGENTS EN

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007739831

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - Instruction - Caractère contradictoire de la procédure - Convocation

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007680964

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission de recours ayant jugé inopérant un moyen tiré de la situation particulière du pays

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007716681

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Preuve - Appréciation

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716845

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Preuve - Attestations

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007717783

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - Preuve des persécutions ou des craintes

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007719544

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - Preuve des persécutions ou des craintes

Résumé IA — à vérifier