pour motif économique Mme X...

du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a déclaré illégale la décision implicite de l'inspecteur du travail l'autorisant à licencier

pour motif économique M.

pour motif économique M.

la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de

pour motif économique Mlle X... ; Vu l'ordonnance en date du 11 mars 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet le dossier au Conseil d'Etat, le délai de trois mois qui

à la licencier pour motif économique ; 2° déclare illégale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

"Centre d'Animation et de Promotion des ventes" du groupe Hachette à licencier pour motif économique M.

Y... à licencier M. et Mme X... pour motif économique ; Article ler : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Toulouse par le conseil de prud'hommes de Tarn-et-Garonne et relative

, pour motif économique, M.

75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré qu'aucune décision tacite d'autoriser le licenciement

qui était déléguée du personnel ; que ce licenciement était motivé par la suppression de l'emploi tenu par Mme X... ; que si Mme X... soutient que ses attributions ont été réparties entre plusieurs personnes

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la réalité du motif économique allégué à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement s'apprécie à la date de la décision administrative

économique de licenciement, c'est la situation d'ensemble de la société concernée qi doit être prise en considération et non celle d'un établissement ; qu'en l'espèce il résulte du dossier que les difficultés

saisi par le Conseil des Prud'hommes de Paris de la question préjudicielle de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre de la Moselle autorisant le licenciement

pour cause économique de plusieurs salariés ; 2° ensemble annule les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

X... pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

pour raison économique de M.

économique de licenciement de M.

René X..., pour motif économique, 2° rejette la demande présentée par M.