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317 732 résultats pour « lieu d'execution du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721b8cd580146773f67f0

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (

Source officielle

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TJ

Deuxième Chambre

65d3af76c9d5768f5969f533

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Ils indiquent résider pour l'un à [Localité 7] (74) et pour les deux autres en Suisse et précisent que le lieu d'exécution du contrat se situe à [Localité 8] (72) dans le ressort du tribunal judiciaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100165

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

d'exécution du contrat ou le tribunal du lieu de situation de l'immeuble du litige, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé l'article 23 de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01078

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif à partir du moment où il ne dépasse pas le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; qu'au cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302686_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300427_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300432_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300434_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300435_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300437_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300438_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300442_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300443_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300449_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509641_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

prévu pour l'exécution du contrat ", et aux termes de l'article L. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat

Source officielle
CA

1ère Chambre

651e53b2a81daa831884f646

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

infiniment subsidiaire, et si par impossible la mesure d'expertise était ordonnée, - limiter le déroulement de cette mesure d'expertise à la zone géographique du ressort de la cour d'appel de Pau, lieu

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409c86

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

le moyen, que la convention collective national du 22 mai 1959 étendue par arrêté du 10 janvier 1964 concernant le personnel au sol du transport aérien ne fait référence, en son article 12 bis qu'au lieu

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51b41

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

de conclusion du contrat et de situation de l'employeur, est localisé au lieu d'exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en localisant la relation de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10079

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c528d5

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

ressortissant d'un Etat contractant, domicilié dans cet Etat, ayant été antérieurement au service d'un employeur, affilié au régime d'indemnisation du chômage et établi dans l'autre Etat, peu important le lieu

Source officielle