ALORS QUE le paiement d'un bonus contractuel ne présente un caractère obligatoire qu'aux conditions fixées au contrat ; qu'en l'espèce, le contrat de travail initial prévoyait le paiement, en plus d'une

pour l'avenir, les modifications adoptées auraient dû donner lieu, soit à la signature d'un avenant au contrat initial, soit à celle d'un nouveau contrat succédant au premier à compter de sa signature

Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Silanos, de la SCP Tiffreau, avocat de la société BRC, les conclusions de M.

au titre de la restitution du prix correspondant au contrat du 8 novembre 2016 et de le condamner à reprendre à ses frais les matériels installés au domicile de l'acquéreure au titre des deux contrats

Mme [T] soutient que cette convention de prestations de service devait donner lieu à son terme à un contrat à durée indéterminée.

d'appel en date du 21 décembre 2017, de décider qu'il n'y avait pas lieu d'annuler les conclusions d'appel incident régularisées par l'employeur le 16 mars 2018, de le débouter de sa demande formée par

en contrat à durée indéterminée ; que dans ses conclusions d'appel, la salariée faisait valoir, d'une part, que ses contrats de mission mentionnaient certes l'identité d'une personne qu'il convenait de

de travail sans l'accord du salarié ; qu'il est responsable de la rupture du contrat de travail résultant du non-respect par lui de ses obligations contractuelles ; que la cour d'appel, qui a constaté

constaté que l'option d'achat, le prix à réclamer et les initiales de Laurent Y... avaient été écrits à l'aide d'une même encre ; que le fait que Laurent Y... n'ait pas fait de déclarations identiques

de tout lien de droit entre la société Leygafinance, donneur d'ordre et le Crédit lyonnais Luxembourg, bénéficiaire, et l'absence d'un contrat de base qui soit lié à une opération commerciale alors en

en contrat à durée indéterminée ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir, d'une part, que l'identité de la personne remplacée ne figurait pas de manière systématique sur les contrats

Contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, à supposer même qu'il ait pu relever d'office cette cause de nullité du contrat, le contrat du 8 octobre 2021 avait donc un objet.

la cour d'appel de RENNES, en date du 12 janvier 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue

la conclusion du contrat, en sorte que les consorts Z... n'avaient pas la propriété du fonds de commerce et ne pouvaient percevoir une quelconque indemnité au titre de sa jouissance, la cour d'appel a

ce faisant, une contestation sérieuse portant sur la validité d'un transfert de contrat de travail, dans la mesure où la SCI IMMO HORIZON 2000 était une société civile qui ne pouvait, compte tenu de son

La SAS [R] [N] a donc été contrainte de procéder à la déclaration de sa cessation des paiements le 01/03/2024.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SCI de Valhierres, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                    , contre

la résiliation de plein droit du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, - constater que Madame [P] [U] est occupante sans droit, ni titre à compter de l’application

en façade de la bijouterie avec de la mousse d'isolation; que la société Janin a assigné la société Rentokil initial delta protection sav (la société Rentokil), devenue la société Initial delta sécurité

, si ceux-ci n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le maître de l'ouvrage ; que la cour d'appel a constaté que le contrat était un contrat de marché forfaitaire de 370 000 euros et