de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 17 février 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Lionel X... des chefs de vol et chantage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

, 206, 211, 212, 485, 567, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation confirme l'ordonnance de non-lieu

de commission du délit à celui où est né l'élément intentionnel, ce lieu étant, en l'espèce, celui de son domicile ; Attendu que, pour rejeter cette exception, la cour d'appel énonce qu'en l'absence

B... irrecevable en son action, l'arrêt, sans prononcer sur sa demande tendant à voir réparer son préjudice personnel résultant des agissements de son frère et à infirmer la décision de non-lieu, énonce

cour adopte qu'en l'absence de désignation expresse du lieu spécifique où doit être accomplie la remise du mineur par la décision de justice accordant le droit de visite et d'hébergement, le délit est

(MANUEL) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 12 JUILLET 1972, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 500 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT D'AIDE DIRECTE

(MANUEL) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 12 JUILLET 1972, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 500 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT D'AIDE DIRECTE

de même nature ont été commis par la même personne à des moments différents, chaque délit est soumis à son propre délai de prescription et le point de départ de ce délai doit être fixé, pour chaque délit

mise en examen de Philippe Y..., Roger B..., Didier A..., Denis C..., des chefs de faux en écriture de commerce, usage de faux et complicité de faux et d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

de fuite et non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ;

ne saurait avoir d'incidence sur la poursuite régulièrement engagée avant son entrée en vigueur dans la mesure où les mêmes faits, réprimés sous l'empire de la loi antérieure, restent constitutifs du délit

NE CONSTITUAIT PAS UN OBSTACLE A LA POURSUITE DU DELIT D'ESCROQUERIE DONT IL SE SERAIT RENDU COUPABLE EN PERCEVANT DES FONDS SANS L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR ; " AUX MOTIFS QU'UNE DECISION DE NON-LIEU

d'homicides involontaires est constitué ; "alors, en premier lieu, que le délit d'homicide involontaire suppose l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute et le décès ; qu'en estimant

dans le cadre de laquelle les autorités judicaires internes auraient reconnu en substance la responsabilité «   pénale   » du requérant alors que celui-ci avait bénéficié auparavant d’un non-lieu

PARIS, en date du 30 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre Joêlle X..., sur leur plainte, des chefs de faux et usage, falsification de chèques et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

N'EST PAS ETABLI DE MANIERE " INDUBITABLE " DES ELEMENTS SOUMIS A L'APPRECIATION DE LA COUR QUE L'INFRACTION RETENUE PAR LA PREVENTION A LA CHARGE DES PREVENUS SOIT CARACTERISEE ; ALORS EN PREMIER LIEU

commerce, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

la transformation de dix-neuf chambres et onze suites, soit trente chambres d'hôtels, avec une piscine, en trente appartements de résidence hôtelière ne peut, s'agissant d'une simple affectation des lieux