Selon le premier de ces textes, constitue une contravention de la deuxième classe le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux publics. 9.

l'accès d'un lieu public à un autre lieu public.

et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce. " ; 4.

et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce. " ; 4.

QUE, D'APRES LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, MILLE EXEMPLAIRES DU SUPPLEMENT D'AVRIL 1973 DU JOURNAL CFDT ACTION ONT ETE DISTRIBUES, MIS EN VENTE EN VENDUS, ENTRE LE 29 ET LE 30 DE CE MOIS, DANS DIVERS LIEUX

Ramkumar, le ministre s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’il avait fait l’objet d’une procédure pour vente à la sauvette, exercice non-autorisé d’une profession dans un lieu public en violation des

Andrew, K contre l'arrêté de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre des appels correctionnels, en date du 25 mars 1992, qui l'a condamné, pour vente irrégulière de marchandises dans un lieu public, 4 amendes

En effet, la captation et la fixation, par une autorité publique, de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu public ne constituent pas en elles-mêmes une ingérence dans l'exercice du droit au respect

privé et sans référence à une infraction et ils indiquent que la police est venue dans un lieu public - l'hopital - et suite à une interruption de garde à vue.

X..., médecin, avait affiché sur la porte de la salle d'attente de son cabinet de consultation, lieu public par destination, le jugement correctionnel condamnant son associé M.

[P] n'avait en rien altéré ou dégradé ce vélo stationné dans un lieu public cependant que ce vélo n'avait pas été remis aux officiers de police judiciaire avec le consentement de M.

D C, le ministre s'est fondé le motif tiré de que l'intéressé aurait été l'auteur de vente à la sauvette, offre, vente ou exposition en vue de la vente des biens dans un lieu public sans autorisation ou

Z... avait été prise dans un lieu public avec son accord et dans le cadre de sa vie professionnelle (manque de base légale au regard de l'article 9, 1382 du Code civil) ; 5 / qu'est licite la publication

ou dans les lieux publics; que les lois d'amnistie, prises dans un souci d'apaisement politique et social, tiennent compte du contexte général dans lequel ont été commises certaines infractions, et

privé n'est licite qu'à la condition que l'intéressé, qu'il soit inconnu ou célèbre, ait donné son consentement ; Que dans un lieu public, la personne, qui est sujet d'un événement public soit, qu'elle

le délit prévu par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse se trouve établi du seul fait que la distribution de l'écrit ou de l'imprimé diffamatoire a été opérée dans un lieu

A, ressortissant roumain né le 1er juin 1982, a fait l'objet d'une interpellation par les forces de l'ordre le 14 avril 2024 pour " établissement ou tenue sur la voie ou dans un lieu public de jeux de

modalités suivantes : * en périodes scolaires : les samedis et dimanches des semaines paires, de 10 heures à 18 heures, à charge pour lui de venir chercher l'enfant au domicile de la mère ou dans un lieu