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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0123DEC000434624

Admin. suprême

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L’élément matériel de l’infraction est constitué par l’exposition de sa nudité dans un lieu public.

Source officielle

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CC

cr

6137263fcd58014677424154

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

ou dans les lieux publics ; que le terme conflit, s'il devait s'entendre au sens propre comme une lutte entre deux personnes qui en venaient aux mains, désignait, au sens figuré, un antagonisme, un désaccord

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01240

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

Selon le premier de ces textes, constitue une contravention de la deuxième classe le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux publics. 9.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310070

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

l'accès d'un lieu public à un autre lieu public.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839855

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce. " ; 4.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839856

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce. " ; 4.

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e65a

Cassation

23 octobre 1978

23 octobre 1978

QUE, D'APRES LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, MILLE EXEMPLAIRES DU SUPPLEMENT D'AVRIL 1973 DU JOURNAL CFDT ACTION ONT ETE DISTRIBUES, MIS EN VENTE EN VENDUS, ENTRE LE 29 ET LE 30 DE CE MOIS, DANS DIVERS LIEUX

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2216039_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ramkumar, le ministre s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’il avait fait l’objet d’une procédure pour vente à la sauvette, exercice non-autorisé d’une profession dans un lieu public en violation des

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3a7

Cassation

15 février 1993

15 février 1993

Andrew, K contre l'arrêté de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre des appels correctionnels, en date du 25 mars 1992, qui l'a condamné, pour vente irrégulière de marchandises dans un lieu public, 4 amendes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00526

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

En effet, la captation et la fixation, par une autorité publique, de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu public ne constituent pas en elles-mêmes une ingérence dans l'exercice du droit au respect

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8aaa93b6868ad1f983860

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

privé et sans référence à une infraction et ils indiquent que la police est venue dans un lieu public - l'hopital - et suite à une interruption de garde à vue.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100350

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

X..., médecin, avait affiché sur la porte de la salle d'attente de son cabinet de consultation, lieu public par destination, le jugement correctionnel condamnant son associé M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01188

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

[P] n'avait en rien altéré ou dégradé ce vélo stationné dans un lieu public cependant que ce vélo n'avait pas été remis aux officiers de police judiciaire avec le consentement de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105901_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

D C, le ministre s'est fondé le motif tiré de que l'intéressé aurait été l'auteur de vente à la sauvette, offre, vente ou exposition en vue de la vente des biens dans un lieu public sans autorisation ou

Source officielle
CC

civ1

60794d7c9ba5988459c488b6

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

Z... avait été prise dans un lieu public avec son accord et dans le cadre de sa vie professionnelle (manque de base légale au regard de l'article 9, 1382 du Code civil) ; 5 / qu'est licite la publication

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d19

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

ou dans les lieux publics; que les lois d'amnistie, prises dans un souci d'apaisement politique et social, tiennent compte du contexte général dans lequel ont été commises certaines infractions, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a08

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

privé n'est licite qu'à la condition que l'intéressé, qu'il soit inconnu ou célèbre, ait donné son consentement ; Que dans un lieu public, la personne, qui est sujet d'un événement public soit, qu'elle

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca76

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

le délit prévu par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse se trouve établi du seul fait que la distribution de l'écrit ou de l'imprimé diffamatoire a été opérée dans un lieu

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2408860_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

A, ressortissant roumain né le 1er juin 1982, a fait l'objet d'une interpellation par les forces de l'ordre le 14 avril 2024 pour " établissement ou tenue sur la voie ou dans un lieu public de jeux de

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

6643a656da34cf7c590a924b

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

modalités suivantes : * en périodes scolaires : les samedis et dimanches des semaines paires, de 10 heures à 18 heures, à charge pour lui de venir chercher l'enfant au domicile de la mère ou dans un lieu

Source officielle