condamné à des pénalités douanières ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen de cassation proposé et pris de la méconnaissance par la cour d'appel des limites

époux B... de leur désistement du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 décembre 1984 ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux B... reprochent à la cour d'appel (Paris, 12 janvier 1988), saisie

d'abord, qu'en retenant que l'assemblée générale s'était fondée uniquement pour prendre sa décision sur un refus sans motif légitime d'exécuter une mesure d'expertise, la cour d'appel a précisé les limites

[S] a été victime » (arrêt, p. 11, antépénultième §) ; qu'en retenant l'existence d'une faute délibérée quand la prévention ne visait qu'une faute simple, la cour d'appel, excédant les limites de sa saisine

eaux et que « le mur remblayé », en ce qu'il avait eu pour effet de réduire de 40% la largeur du lit mouillé, constituait un obstacle objectif à l'écoulement des eaux, la cour d'appel a excédé les limites

uniquement par l'ordonnance de renvoi, relativement au véhicule automobile de marque Volkswagen et de modèle Golf, de faits qui seraient survenus le 4 octobre 2002, a excédé les limites de sa saisine

demandes d'annulations dont l'examen nécessitait que soient examinés les actes et pièces de la procédure souche ; qu'elle a en particulier articulé un moyen d'annulation tiré de la méconnaissance des limites

X... en tant que délégué FO et à l'inégibilité de la liste de ce syndicat qui ne comporterait plus trois noms, a annulé le scrutin ; Qu'en procédant ainsi alors que sa saisine se trouvait limitée par la

l'emploi de substances vénéneuses et d'importation de substance ou procédé interdit aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale (dopage), le magistrat instructeur n'a pas excédé les limites

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 388 du Code de procédure pénale, dépassement des limites

de ses brevets et le réquisitoire définitif mentionnant même que l'Administration avait elle-même considéré que ces paiements n'étaient pas taxables, les juges du fond ne pouvaient, sans excéder les limites

hors du territoire de la République et complicité de ce délit ; Attendu qu'en déclarant ces prévenus coupables de ces faits, la cour d'appel, a, contrairement à ce qui est allégué, statué dans les limites

Thierry B... pour des faits qui auraient été commis le 11 août 2015 quand la convocation visait des faits qui auraient été commis le 10 août 2015, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine en

copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, le caractère abusif allégué n'étant pas établi ; le jugement sera donc confirmé de ce chef ; En conséquence, dans la limite

X... a saisi d'une contestation de cet honoraire le bâtonnier de l'ordre des avocats ; Attendu que M.

X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1998 par le conseil de prud'hommes du Havre (section activités diverses), au profit de la société LCDL, société à responsabilité limitée

POUR JUSTIFIER L'APPLICATION QUE L'ARRET ATTAQUE A FAITE AU RESPONSABLE DE SA PUBLICATION, DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QU'A CET EGARD, D'AILLEURS, C'EST SANS STATUER AU-DELA DES LIMITES

d'office et pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale et manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu que le juge correctionnel ne saurait, sans excéder les limites