judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, de fixer un nouveau délai en vue de déposer la liste

judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, de fixer un nouveau délai en vue de déposer la liste

judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, de fixer un nouveau délai en vue de déposer la liste

née de la poursuite d'activité après le jugement d'ouverture avait été portée "pour mémoire" sur la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relatives au redressement

à rendre ultérieurement par le juge commissaire et de fixer un nouveau délai pour le dépôt de la liste des créances.

JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LE FORDINGBRIDGE (SAS), SOLLICITANT DU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR PROROGER DE 1 MOIS, SOIT JUSQU'AU 20/05/2026, LE DELAI IMPARTI PAR LE TRIBUNAL AU LIQUIDATEUR POUR DEPOSER LA LISTE

provisionnelle de la créance doit être rejetée et la partie définitive admise, aucun titre n'étant exigé du créancier lorsque la déclaration est faite à titre définitif et seuls les créanciers listés

Il convient également de reporter au 13 juillet 2026 la date limite du dépôt au greffe par le liquidateur de la liste des créances déclarées visées aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce

cédées, parce que la liste des créances cédées ne comporte qu'une seule page où toutes les créances sont oblitérées à l'exclusion de celle dont se prévaut la société Uhr, et parce que, pour ces raisons

, le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut contester la liste des créances établie par le mandataire liquidateur qui ne l'a pas convoqué pour représenter la société débitrice en vue de

n'avait pas eu lieu, a saisi le Tribunal de Commerce d'une requête tendant à voir proroger le délai pour y procéder et permettre le dépôt de la liste des créances avec ses propositions d'admission, de

40 ; qu'après dépôt au greffe de la liste des créances mentionnées à l'article 40, les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont faites par déclaration au greffe du Tribunal devant

pour établir la liste des créances déclarées.

pour établir la liste des créances déclarées.

dont le transport est invoqué doit être précisément identifiée ; qu'en l'espèce, la caution faisait valoir que l'extrait de l'annexe comportant la liste des créances cédées communiqué à l'appui de l'acte

Il convient également de reporter au 3 novembre 2026 la date limite du dépôt au greffe par le liquidateur de la liste des créances déclarées visées aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce

Il convient également de reporter au 24 août 2026 la date limite du dépôt au greffe par le liquidateur de la liste des créances déclarées visées aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce.

résultant du contrat de travail et a donc son origine antérieurement au jugement d'ouverture en sorte que la créance doit être portée sur la liste des créances et ne saurait bénéficier du paiement par

Le 29 juin 2016, le juge-commissaire a apposé sa signature sur cette liste des créances.

pour établir la liste des créances déclarées, qui relève de la juridiction gracieuse, est formée par requête ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 20 juin 2002, le tribunal a ouvert