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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c859ba5988459c45e93
17 novembre 1993
17 novembre 1993
articles 1110 et 1111 du nouveau Code de procédure civile, n'est susceptible d'appel, selon l'article 1112 du même Code, que " quant à la compétence et aux mesures provisoires " ; que l'exception de litispendance
Source officiellecr
éterminé sur la demande en garantie formée par Xc/Les Mutuelles unies
6079a85d9ba5988459c4cfb1
25 octobre 1990
25 octobre 1990
valablement soulevées par l'assureur appelé à intervenir, ces dispositions ne sauraient cependant faire échec à l'application d'autres dispositions d'ordre public, notamment celles relatives à la litispendance
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
5fca9bc3b9d3cc911a142fe4
16 juillet 2020
16 juillet 2020
Or le premier juge ne s'est pas déclaré compétent en se fondant sur le principe de la litispendance, mais a écarté l'exception de litispendance soulevée par M. [P].
Source officiellechambre 1-6
69cf3870cdc6046d47eeab2d
3 avril 2025
3 avril 2025
Même si la litispendance était reconnue, il peut être jugé que le sursis à statuer est préférable au dessaisissement, pour une bonne administration de la justice.
Source officiellechambre 1-6
694df11d75782d5f06ac7788
3 avril 2025
3 avril 2025
Même si la litispendance était reconnue, il peut être jugé que le sursis à statuer est préférable au dessaisissement, pour une bonne administration de la justice.
Source officiellechambre 1-6
67ef970802fc178212ebb1ad
3 avril 2025
3 avril 2025
Même si la litispendance était reconnue, il peut être jugé que le sursis à statuer est préférable au dessaisissement, pour une bonne administration de la justice.
Source officielleciv2
607940bc9ba5988459c3d96c
12 mai 1965
12 mai 1965
DES DEGRADATIONS QU'AURAIT SUBI LEUR IMMEUBLE, ONT APPELE EN GARANTIE LESDITS ETABLISSEMENTS ET LEUR ASSUREUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN PREMIER LIEU, DECLARE IRRECEVABLE POUR CAUSE DE LITISPENDANCE
Source officielleciv2
60794b4d9ba5988459c42a2a
23 juin 1982
23 juin 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT DE LITISPENDANCE, QUE MME E.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
679357ffdc35c03afb6855bc
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Sur ce Sur l’exception de litispendance soulevée par la SAS STELLAR Recevabilité : Il existe une litispendance lorsque le même litige est pendant devant deux juridictions également compétentes au même
Source officielleChambre Sociale
6438f374a942a604f5e9392f
13 avril 2023
13 avril 2023
La société soutient que le conseil de prud'hommes ne pouvait que constater la litispendance des affaires et renvoyer l'instance devant la chambre sociale de la cour d'appel de Rouen sur le fondement de
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d246
4 mars 2009
4 mars 2009
Ils invoquent, ensuite, une exception de litispendance au profit du tribunal d'instance de Toulon qui serait, selon eux, seul compétent pour connaître du litige.
Source officiellecomm
é en invoquant la procédure introduitec/Giraudet au Maroc
6079d6739ba5988459c5b2b6
9 février 1970
9 février 1970
Sur le troisième moyen, qui est préalable : Vu l'article 168 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ce texte les parties ne peuvent soulever l'exception de litispendance qu'avait
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67820c670f5e5278a7973880
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En application de ce texte, la litispendance suppose un litige identique, qui soit pendant devant deux juridictions de même degré et qui soient également compétentes pour en connaître.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101388
4 décembre 2013
4 décembre 2013
X... et de Mme Y... et qu'il convient d'examiner si les conditions de la litispendance se sont réunies.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6864beb0f8541312a816c54c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[M] [S] a interjeté appel d'un jugement, opposant les mêmes parties, rendu le 7 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau aux termes duquel il a fait droit à l'exception de litispendance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02178
17 décembre 2013
17 décembre 2013
, alors, selon le moyen, qu'il y a litispendance toutes les fois où la demande formée en second aurait été déclarée irrecevable, en raison de l'autorité de la chose jugée, si la demande formée en premier
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f370
25 juin 2010
25 juin 2010
D'après son dispositif, le jugement déféré a déclaré recevable et rejeté une demande de dessaisissement pour litispendance internationale sans statuer sur le fond ni mettre fin à l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac7e
29 novembre 2007
29 novembre 2007
juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une requête en divorce de l'épouse enregistrée au greffe le 13 Septembre 2005, a notamment : - rejeté l'exception de litispendance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200864
22 mai 2014
22 mai 2014
formé contre le certificat de vérification des dépens et taxer les frais de la SCP Autier conformément à son état de frais vérifié, dit n'y avoir lieu à sursis à statuer et rejeté l'exception de litispendance
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c458df
27 octobre 1992
27 octobre 1992
jugement du 19 octobre 1989, les sociétés ont été condamnées in solidum à payer à la SNPAA la somme de 370 000 francs ; que l'arrêt attaqué (Douai, 11 octobre 1990), accueillant les exceptions de litispendance
Source officiellePage 7 sur 76