L’existence d’une instance au fond parallèlement pendante ne le prive pas davantage de cette compétence, dès lors que la demande dont il est saisi demeure dans les limites du provisoire et ne tend pas

Un litige est né entre Mme [U] et Mme [S] d'une part et les époux [J] d'autre part, s'agissant d'une clôture installée par les époux [J] et d'un dispositif de récupération d'eaux de pluie dont l'enlèvement

[U], - déclarer les demandes de M. [U] irrecevables pour défaut d’intérêt à agir, - déclarer les demandes de M.

d'Alès sans indiquer le fondement de sa demande.

et de mesures provisoires en date du 09 septembre 2025, sans indiquer le fondement de sa demande.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 27 janvier 1993, qui, pour recel aggravé, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 120 000 Fcfp à la commune de [Localité 1] sur le même fondement ; - Rejeté toutes autres demandes des parties ; - Condamné le

France Incendie Accidents, dont le siège est ci-devant ... et actuellement ..., II - Sur le pourvoi n° B 00-13.180 formé par la société Everite, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement

Autres demandes 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamnation aux entiers dépens.

les juges du fond la qualité à agir de la société Jean Jaurès peintures auto (société JJPA), est irrecevable à se prévaloir pour la première fois devant la Cour de Cassation de ce grief mélangé de fait

[S] de ses demandes.

tendant au renvoi de l'affaire aux juridictions d'instruction de la juridiction compétente en application de l'article 704 du même Code, le magistrat demandeur devait, à peine de nullité de la procédure

Oralement, ils sollicitent un renvoi devant la première chambre civile de la juridiction, en raison d’une évolution du montant de la demande principale.

B..., gérant de la société Domaine de Malijay évincé par son associé dans des conditions illégales objet d'un litige pendant en Belgique, n'interdisait pas à l'intéressé, dans les circonstances exceptionnelles

d'un motif inopérant, la chambre d'accusation viole les textes et principes cités au moyen" ; Attendu que, devant la chambre d'accusation de renvoi, Y... s'est à nouveau fondé sur le caractère notoire

, il a saisi la juridiction prud'homale ; que par arrêt du 26 septembre 1995, la cour d'appel s'est déclarée compétente pour connaître du litige ; que par l'arrêt subséquent du 19 mars 1996, elle a fixé

[B] et Mme [H] la somme de 1 200 euros sur le fondement de I'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes en paiement émises de ce chef ; - condamné in solidum M.

Par conclusions visées par le greffe et reprises oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de : A titre principal et in limine litis, - Dire et juger que la société n'est pas fondée, en cause

a été portée devant le tribunal de commerce de Toulouse, juridiction ayant ouvert la procédure collective de la société THIRTYONE.

GmbH, et a ultérieurement demandé la condamnation solidaire des deux sociétés ; que la société Sullair Europe, déniant avoir la qualité d'employeur de Mlle X..., a demandé sa mise hors de cause et