Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance.

Article 11-1

—

Les décisions relatives à la prise, à l'extension et à la cession de participation et celles portant sur la participation à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des associations ainsi que les décisions relatives

Article Annexe

—

TITRE II LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE 1.

Article L3213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Code de la santé publique

-Après réception des certificats ou avis médicaux mentionnés aux I et II du présent article et, le cas échéant, de l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 et de l'expertise psychiatrique mentionnée à l'article L. 3213-5-1, et compte tenu des

Article R*771-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de justice administrative

La décision qui règle le litige vise le refus de transmission.

Article ANNEXE

—

INFORMATIONS FIGURANT DANS LA DÉCLARATION D'UNE SUSPICION D'EFFET INDÉSIRABLE GRAVE INATTENDU OU D'UN ÉVÉNEMENT INDÉSIRABLE GRAVE POUVANT ÊTRE LIÉ AU GESTE DE MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF MÉDICAL SURVENANT AU COURS D'UNE RECHERCHE BIOMÉDICALE PORTANT

Article 7

—

La commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics est notamment consultée sur : - les projets de règlements portant sur la prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment

Article 37

—

La décision d'exclusion du cycle de formation d'ingénieurs ISAE-SUPAERO, de redoublement, ou de non-délivrance du diplôme d'ingénieur ISAE-SUPAERO, est prise par le ministre de la défense, sur proposition du directeur général de l'institut après avis

Article R562-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 30

Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie notifie, par tous moyens permettant d'en accuser la réception, la décision de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques prise en application de l'article L. 562-11 et des règlements

Article 1

—

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un site internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants : - diffusion d'informations relatives à des

Article 5

—

du laboratoire, pour tenir compte des difficultés de l'expertise et de la qualité des travaux réalisés.

Article R311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 50

Code de justice administrative

-Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes :

Article 7

—

I. - Un arrêté ministériel pour la fonction publique de l'Etat, une délibération de l'organe délibérant pour la fonction publique territoriale, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière, pris après

Article Annexe

—

des techniques et des procédés spécifiques.

Article L3261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50

Code du travail

Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche.

Article L271-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 73

Code de l'action sociale et des familles

Chaque département transmet à l'Etat les données agrégées portant sur la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre.

Article 8

—

Il prépare les travaux du comité et suit la mise en oeuvre et l'exécution de ses décisions.

Article D223-22-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêtés, pour chaque maladie animale figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5, les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles D. 223-22-11 à D. 223

Article 5

—

De contribuer à la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information du service dans le domaine technique.

Article Annexe art. 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 21 septembre 1982 relatif à l'extension à l'ensemble du territoire des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à observer dans les travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation des navires et bateaux contenant ou ayant contenu des liquides inflammables ou des gaz combustibles liquéfiés.

une citerne de navire pétrolier, l'une des dimensions est égale ou supérieure à trente mètres, ou lorsque le creux du navire est égal ou supérieur à vingt mètres, et que le nombre des travailleurs qui y sont occupés excède douze, ou que sont mis en oeuvre

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