juridictionnelle Totale accordée par le BAJ) représenté par Me Angelique BRAU-DURAND, avocat au barreau de TARBES D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE La SCI MN 2005 a donné à bail à Monsieur [V] [T] un local

Code de l'urbanisme, que si les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont, vis-à-vis de la personne publique qui bénéficie d'une expropriation, un droit au relogement, les commerçants

à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité

à usage d'habitation situé [Adresse 7] à [Localité 8], Autorisé Mme [K] à s'acquitter de sa dette locative au titre du local à usage d'habitation par 11 mensualités de 51,64 €, la première mensualité

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ALPHONSINE, LOCATAIRE DEPUIS 1965, A SAINT-DENIS DE LA REUNION, D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A PLENET, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

qu'il occupe. " ; que le paragraphe III de l'article 10 précise que cet article ne s'applique pas aux ventes portant sur un bâtiment entier ou sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou à usage

gouvernement ; Considérant que M. et Mme X... ont acquis, en 1968, pour le prix de 75 000 F, un immeuble d'une superficie totale de 156 m2 à Pornichet (Loire-Atlantique) comportant, d'une part, des locaux

AVAIT DONNE A CORBIN, LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL, ET A ACCORDE A CELUI-CI UN DELAI DE GRACE DE TROIS MOIS POUR VIDER LES LIEUX NON APPLICABLE EN L'ESPECE, MAIS PAR APPLICATION

date du 18 octobre 2023 avec effet au 23 octobre 2023, la Fondation [S], ci après le bailleur, a loué à Monsieur [I] [G] [V], pour une durée d’un mois, reconductible tacitement pour la même durée, un local

locaux d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires et que sont nuls de plein droit tous accords

Suivant contrat de résidence en date du 02 août 2024, la Fondation ARALIS, ci après le bailleur, a loué à Monsieur [G] [E], pour une durée d’un mois, reconductible tacitement pour la même durée, un local

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 26/04/2018, la Société LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [A] [I] née [S], pour une durée de 1 an, un local

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 06/11/2018 avec effet au 15/11/2018, la S.A VILOGIA, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [N] [B] [C] [M], pour une durée de 1 mois, un local

de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant ; - le code de justice administrative.

; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES TRANSFORMATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1ER DE SON PREMIER ALINEA NE CONCERNENT QUE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA CONDAMNATION

à usage d’habitation lui appartenant.

dispose dans son article L.631-7 : "1° Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni tranformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires

B... demande au tribunal : d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur engagée par la commune de Jarnosse dans le cadre du litige à propos de l’exécution d’un bail portant sur un local à usage