Selon l'article L. 145-33 du code de commerce le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Z..., propriétaire d'un terrain sur lequel était édifié un immeuble comprenant un local commercial dans lequel était exploité un fonds de commerce, a cédé ce fonds à la société Les Grandes boucheries du

A... a, par acte authentique du 3 février 1989, cédé aux époux X... le fonds de commerce de restaurant exploité dans des locaux lui appartenant, que Mme Y... avait eu en location-gérance du 27 avril 1987

et les fonds de commerce est applicable aux personnes physiques qui, d'une manière habituelle, se livrent, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à la location

[M] [J] n'avait commencé à courir qu'à compter de la fin du dispositif de location prévu par la loi Scellier au mois de décembre 2019, date à laquelle M.

de commerce, avec le droit au bail, le 11 août 1987, à MM.

(la SCI), maître de l'ouvrage, a chargé la société ETPM-Battais (société ETPM), agissant en qualité d'entrepreneur général, de la rénovation d'un groupe d'immeubles lui appartenant pour un prix de 2 200

dans le même immeuble une activité similaire; que M.

motifs que les délits d'abus de biens sociaux, d'abus de pouvoir sociaux et de présentation de comptes non fidèles aux actionnaires, sont réprimés par les articles L. 261-3 et L. 242-6 du code de commerce

gérance : * à titre principal sur le fonds de commerce de CAFE DEBIT DE BOISSONS, restaurant rapide, dépôt de pain sur commande, tabac, épicerie régionale dans l'immeuble exploité à [Adresse 5], [Adresse

X... le fonds de commerce de théâtre qui était exploité dans les lieux ; que, le 22 juillet 1983, il a été convenu entre les mêmes parties que le prix de vente des immeubles serait payé au moyen d'une

X..., le tribunal, par jugement du 5 février 1988, a arrêté le plan de redressement comportant la mise en location-gérance du fonds de commerce et sa cession à l'issue d'une période de deux années de gérance

X... est propriétaire d'un immeuble à usage commercial et du fonds de commerce exploité à l'intérieur, donné en location-gérance à la société Sud Marée dont il est le gérant ; que des travaux de réaménagement

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré redevable envers l'indivision d'une indemnité au titre de l'exploitation d'un fonds de commerce de garage ; Attendu que la cour d'appel, qui

Jankiel Grichendler, est président-directeur général, le fonds de commerce qu'il exploitait dans des locaux appartenant aux consorts Solvet ; que M.

de commerce de l'hôtel « Le Pic blanc », moyennant des honoraires d'un montant de 125 000 euros à la charge de l'acquéreur et, le 29 août 2013, un second mandat non exclusif de vendre le fonds de commerce

Y..., son gérant, en paiement du solde du coût de la location ; que la cour d'appel l'en a déboutée ; Attendu que la société Loveco reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi,

[F] [S] a cessé d'exploiter le fonds de commerce et l'a alors confié en location-gérance à la société DELIGH FOOD dont le gérant était M. [F] [R].