AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300426
11 juillet 2024
11 juillet 2024
amiable à accorder à la preneuse un contrat de location. 3.
Source officiellePage 7 sur 1377
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00236
17 mars 2021
17 mars 2021
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que les renonciations aux dispositions des articles 1999 et 2000 mentionnées au contrat de location-gérance
Source officielle