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27 530 résultats pour « location régulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300426

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

amiable à accorder à la preneuse un contrat de location. 3.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00236

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que les renonciations aux dispositions des articles 1999 et 2000 mentionnées au contrat de location-gérance

Source officielle
CA

2ème Chambre

602743a79f275b17d4db0307

Appel

12 février 2021

12 février 2021

dès lors qu'il a été précédemment jugé que les contrats de location étaient réguliers, que leur cession était opposable au locataire et que l'obligation de paiement des loyers du locataire avait pris effet

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d12d3ecdc6046d471a9f34

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par lettre recommandée AR du 16 septembre 2020, LOCAM a mis en demeure EASY PROJECT de régler le montant des loyers impayés, signifiant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement sous

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00571

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que les renonciations aux dispositions des articles 1999 et 2000 mentionnées au contrat de location-gérance

Source officielle
CC

civ3

6137234acd58014677407e02

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Z... et X... font grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1 / que le bail, qui a fait l'objet d'une cession régulière et acceptée, ne peut être résilié

Source officielle
CC

civ3

60794d8e9ba5988459c4895a

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

Y... diverses parcelles de terres ; que le 26 mars 2002, elle a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux d'une demande de résiliation du bail pour sous-location prohibée et mise à disposition des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc476a02f3d36b3dd24de3

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Par jugement en date du 3 avril 2017, le tribunal de commerce a : - Dit que les renonciations aux dispositions des articles 1999 et 2000 mentionnées dans le contrat de location-gérance sont régulières

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00623

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

du contrat le 17 septembre 2012, la seconde a assigné la première aux fins de constatation de la résiliation du contrat de location financière, par application d'une clause résolutoire, et de paiement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310501

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

E... à verser à M. et Mme M... la somme de 19 200 euros en réparation de leur préjudice locatif ; Aux motifs propres qu' « il résulte du rapport d'expertise de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6789fc4c11ec33b4fa0f17ee

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

le contrat de sous-location soit régulier: - d'une part, la sous-location doit être autorisée, - d'autre part, le bailleur doit être invité à concourir à l'acte.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

651fa52fc601f0831899163d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Au soutien de ses prétentions, la société Diac fait valoir que la résiliation du contrat de location est régulière au motif que Mme [M] a bien été destinataire d'une lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7A-JOW4 La SAS PARFIP FRANCEc/La SA CHARENTE LIBRE

5fdb2ed80ab12e04f0354248

Appel

1 avril 2019

1 avril 2019

A défaut de régularisation, la société Parfip a engagée la présente action pour voir constater la résiliation des 4 contrats de location financière par l'effet de la clause résolutoire à compter du 14

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

601177eaaed5939726938554

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Il y a lieu de considérer que la résiliation du contrat de location-gérance est régulière. Le jugement déféré est infirmé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100799

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

l'intégralité des loyers, que le contrat de location financière litigieux aurait été régulier en la forme et que la société Isra n'aurait pu de son propre chef cesser d'en acquitter les loyers, sans rechercher

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300662

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Le 10 août 2015, la société Logis tendances a assigné la société Location 3000 en résiliation du bail commercial, aux torts du bailleur, pour manquement à son obligation de délivrance et en paiement de

Source officielle
CC

comm

61372322cd58014677405e2b

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

de l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1996) que la société Tofel a assigné la société Baby les jardins de la Marne (BJM) en résolution du contrat de location-gérance que celle-ci lui avait consentie le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00341

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

La société AFC fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 22 septembre 2016 en ce qu'elle a constaté la résiliation de plein droit du contrat de location à compter du 25 octobre 2015, l'a condamnée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00641

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Le contrat de location a en conséquence valablement pris effet à cette date. Le tribunal ne retient donc pas l'argumentation de SOFINORD sur la nullité pour absence de cause.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02368

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Parr, avocat, a fait connaître à l'administrateur qu'il entendait, au nom de Mme X..., sa cliente, rétracter la résiliation de la location gérance ; que par courrier du 27 juin 2013, M.

Source officielle