La société Cauffridis, exploite un supermarché situé à Cauffry, dans l'Oise, sous l'enseigne Leclerc.

des immeubles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement.

[W] [P], associé, a donné à bail commercial à la société Los Primos, un lot de volume n°35 qui comprend un local de 50 m2 en rez-de-chaussée et un emplacement pour véhicule, dépendant d'un immeuble Le

JULLIEN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE MARS DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Pierre X... exerçant sous l'enseigne

Sur la valeur de l'immeuble à usage d'hôtel-restaurant sis à [Localité 4] : L'expert expose qu'il dépend de la communauté [N]/[I] un immeuble à usage d'hôtel-restaurant sis à [Localité 4], exploité

Il se réfère ainsi au local loué par l'enseigne Bio et Sens avec un loyer de 167,44 euros le m².

[T] [E] (ci-après les consorts [E]), a donné à bail à la SASU [Localité 10] divers locaux dépendant d’un immeuble situé à [Adresse 8], pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 1991 pour se

. **** FAITS ET PROCEDURE En 2007, l'Etat français a mis en vente un immeuble de prestige, sis [Adresse 1], anciennement l'hôtel Majestic et qui abritait le Centre de Conférences Internationales

Il critique les points successifs d'argumentaire de la commune en relevant notamment que l'état de délabrement de l'immeuble abritant son ancien local n'aurait pas permis une augmentation de loyer renouvelé

des établissements hôteliers hauts de gamme ; qu'ils bénéficient d'un achalandage privilégié touristique et d'affaires ainsi que d'une commercialité très active avec la présence d'enseignes internationales

publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ».

La société AMNESIA s'est ensuite vue consentir par bail commercial du 7 décembre 2002, la location de ces locaux pour neuf ans à compter du 1er décembre 2002 afin d'y exercer une activité de discothèque

, sont qualifiés de parties communes, ce qui diffère d'un immeuble ayant pour la simple 'habitation bourgeoise', divers locaux suivants situés dans le bâtiment central, à savoir, la réception, les bureaux

Il s'agit d'un ensemble immobilier abritant un restaurant Courtepaille.

L'immeuble abritant ce local est soumis au régime de la copropriété avec deux copropriétaires qui se trouvent être, la SAS 'SCI VICTOR HUGO' et la SCI DOJASIL qui a pour gérant Monsieur [G] [B].

et sur l'ensemble des niveaux et " () les locaux abritant des activités autres que d'enseignement et de formation () relèvent des dispositions applicables au type correspondant à ces activités.

La société DISTRIGEST, la mandante, a fait appel à la société DSA, intéressée par l'acquisition des locaux trouvés par la société SEVCI occupés par le centre LECLERC.

avec coffrage d'enseigne des 17 octobre et novembre 2006 établies par Ideal-Com au nom de M.

relevant, pour débouter l'assureur de sa demande de mise hors de cause, que le contrat souscrit par la société Cima couvrait « « l'assurance des bâtiments et de leur contenu et le bris de glace et enseignes

Sur le dispositif d'accessibilité des locaux aux handicapés La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public