et le 12 juillet 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 27 octobre 1975 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations

1970, d'une part, et en ce qui concerne les profits réalisés en 1971, d'autre part ; que, le montant des réinvestissements effectués par la société en 1971 et en 1973, grâce auxquels celle-ci avait cru

du 28 décembre 1966, ensemble des articles 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 et 23 de la loi n° 90-164 du 12 juillet 1990, 1741 à 1743 du Code général des impôts, 437 de la loi n° 66-537 du 24

du 28 décembre 1966, ensemble des articles 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 et 23 de la loi n° 90-164 du 12 juillet 1990, 1741 à 1743 du Code général des impôts, 437 de la loi n° 66-537 du 24

n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; le décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 ; le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET AU TITRE DES PERIODES BIENNALES 1970-1971 ET 1972-1973, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 12 NOVEMBRE 1974 ;

Y... ; VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 ; VU LES DECRETS DU 12 MAI ET DU 21 DECEMBRE 1960 VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

X... en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1971 à 1974 et de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973, mises en recouvrement le 31 août 1979, procédent de divers redressements

X... doit être fixée à 12 324 F pour chacune des années 1971 et 1972 et, compte tenu d'un taux de majoration annuelle non contestée de 6 % par an, à 13 064 F pour 1973 et à 13 848 F pour 1974 ; En ce qui

le [Date naissance 71] 1955 à [Localité 12] -de nationalité Française [Adresse 64] - Madame [M] [ZD] née le [Date naissance 53] 1977 à [Localité 28] de nationalité Française [Adresse 63] - Monsieur

, 1972 et 1973, ainsi que de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1974 et 1975, ainsi que de majoration exceptionnelle

qui concerne le montant des salaires des années 1971, 1972, 1973 et 1974 : Considérant qu'en ce qui concerne l'imposition des salaires qu'il a perçus, au cours de chacune des années 1971 à 1974, en rémunération

AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, A RAISON DE BASES FIXEES A 60.000 F POUR L'ANNEE 1970, 53.500 F POUR L'ANNEE 1971, 59.000 F POUR L'ANNEE 1972, ET 65.500 F POUR L'ANNEE 1973 ; VU 2° , SOUS LE N° 12.949

exceptionnelle auxquelles il a été assujetti, respectivement au titre des années 1973, 1974, 1975, 1976 et au titre des années 1973 et 1975, dans les rôles de la ville de Paris mis en recouvrement les

et 1972 auprès de la Commission qui en a ordonné la jonction le 19 juillet 1973. 2.

X... au titre des années 1970, 1971, 1972 et 193 ont été assorties ; 2° décide que M.

pratiqués par l'indivision au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 sur le brevet susmentionné de " presses-plieuses ", d'autre part, d'une partie des redevances dues, au titre de l'année 1971, par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n°68-978 du 12 novembre 1968 ; - le décret n°62-768 du 10 juillet 1962 ; - le décret n°73-326 du 27 février 1973 ; - l'arrêté