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139 365 résultats pour « loi du 30 juin 2000 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008152823

Admin. suprême

14 octobre 2002

14 octobre 2002

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) | 68-03-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008107674

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008107688

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008113933

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Ordonnances du juge des référés rendues sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008130257

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

34-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPROPRIES | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008244262

Admin. suprême

21 mars 2006

21 mars 2006

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES.

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154754

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

du 15 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete : 1°) a suspendu sa décision du 27 juin 2003 portant rejet de la demande de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008146774

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

2002 : Considérant que le SIVOM DU TARN ET LUMENSONESQUE se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 27 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008022810

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

prévoit que cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2001 ; qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : "La présente

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008141788

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

54-035-02-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE - RECEVABILITÉ

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008148782

Admin. suprême

12 juillet 2002

12 juillet 2002

. | 54-035-02-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008103725

Admin. suprême

11 décembre 2002

11 décembre 2002

. | 54-035-03 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE MESURES NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTE FONDAMENTALE (ARTICLE L.521-2 DU CODE DE JUSTICE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008107264

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

54-035-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - CONCLUSIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESENTEES DANS LE CADRE DE L'INSTANCE EN REFERE - Absence - Demande non

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256607

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE.

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029103373

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION.

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239504

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

public de l'électricité, notamment son article 10 ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199635

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

la décision du 11 octobre 2001 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a annulé la décision du 10 avril 2001 de la directrice adjointe du travail des transports assurant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026531763

Admin. suprême

18 décembre 2001

18 décembre 2001

arrêté du 18 juin 2001 du recteur de l'académie de Lyon la plaçant en disponibilité d'office du 14 janvier au 13 juillet 2001 et tendant à ce qu'elle soit placée en congé de longue durée ; - d'enjoindre

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)

CETAT:CETATEXT000008118286

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Rejet de la demande sans procédure contradictoire (article L.522-3) - Demande

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008123172

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR | 54-035-02-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier