une peine de suspension d'exercice pendant un mois, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant aministie ; Vu le code de déontologie

son article L. 59 ; Vu la loi du 4 août 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu les lois

en date du 4 août 1981 ; 2°) l'arrêté du recteur de l'académie de Nancy-Metz, en date du 9 avril 1989, lui infligeant un blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ;

: Sur l'application de la loi du 4 août 1981, portant amnistie : Considérant qu'aux termes de l'article 13 de cette loi : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1981 et 17 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

X... était justifié par une cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi du 4 août 1981 a amnistié les faits retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur, antérieurs

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M.Zerah, engagé le 28 mai 1957

définitivement les intérêts des créanciers sociaux, alors, d'une part, selon le pourvoi, qu'il ne pouvait être fait état d'une condamnation correctionnelle ayant trait à des faits amnistiés en vertu de la loi

d'instance d'un montant de 541 F ; 2°) renvoie l'affaire devant ladite section disciplinaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu les lois

chambre nationale de discipline des architectes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 16 décembre 1988, qui dans la procédure suivie contre X..

4 août 1981 portant amnistie ; Vu le décret n° 79-506 du 28 janvier 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi du 30 septembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 81-736 du 4 août 1981 et la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 81-756 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

X..., congédié le 6 mars 1981, a demandé sa réintégration dans l'entreprise en application de l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Attendu que M.

en date du 25 mai 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Vu la loi du 4 août

n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L.845 ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu le code des tribunaux

n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi du 30 décembre 1977