, n'est admissible que dans la mesure où elle vise des montages purement artificiels dont le but est de contourner la loi fiscale, ce qui exclut toute présomption générale de fraude ; que si l'article

aux fins de calcul de la cotisation subsidiaire maladie dont elle était redevable, la cour d'appel a violé les articles 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version applicable, 14 § 5 a du

, ensemble les articles 178 et 180 de la loi du 24 juillet 1966 en sa rédaction applicable en la cause ; 4 / que la qualification d'une opération juridique dépend de son économie à la date de sa conclusion

[H] faisant valoir qu'il avait cru de bonne foi, sur les conseils de son expert-comptable, que le taux applicable à cette plus-value était de 15 % puisque ce taux s'appliquait lors de l'acquisition des

applicable.

de Paris Centre devant le tribunal de grande instance ; que l'administration fiscale a opposé l'expiration du délai institué à l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales ; Sur le

L'article 1741 du code général des impôts, dans sa version applicable à la cause, issue de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, incrimine et sanctionne pénalement le délit de fraude fiscale.

de la société CEC, aux motifs que les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux créances fiscales locales dès lors qu'elles ne sont pas gérées

les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Z..., de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par quatre ordonnances du

du 11 octobre 1994, le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

méconnu la nouvelle règle de procédure fiscale résultant de ce texte et par conséquent violé celui-ci ; Mais attendu qu'au jour où le tribunal a statué les dispositions de l'article 81-III de la loi

un préjudice réparable dès lors qu'il a consenti à l'opération d'investissement immobilier en considération de l'obtention de cet avantage fiscal ; qu'en l'espèce, les membres de l'ASL faisaient valoir

, à l'administration fiscale, en toute clarté et sans ambiguïté, d'informer la demanderesse de l'exclusion expresse de l'application du bouclier fiscal au bénéfice, de la mise en oeuvre exclusive de l'article

[T] n'avait à aucun moment, lors du contrôle fiscal, invoqué une faute de la société Eurex Alsace pour justifier le défaut de déclaration des plus-values résultant de la cession des parts sociales, ou

française et refacturés en interne à la société mère allemande, qu'il était résident fiscal français et que l'administration fiscale allemande était un tiers au litige ; que cette argumentation était

Après rejet de sa réclamation contentieuse, Mme [K] a assigné l'administration fiscale en décharge des impositions litigieuses.

des articles L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts. 3.