, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du code de procédure pénale

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que dans leur rédaction antérieure à la loi de 1994, les articles 37 et 40 de la loi du 25 janvier 1985 ne prévoyaient

de la loi du 1er septembre 1948 et de se placer sous le régime de la loi du 22 juin 1982, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de cette dernière loi ; 3 / que la loi du 1er septembre

consorts X..., propriétaires d'un tènement sur lequel se trouve une maison d'habitation donnée en location aux époux Y..., ont notifié à ceux-ci un congé, motivé par leur intention de réaliser un lotissement

ne peut davantage être qualifié de disposition interprétitive par nature dès lors qu'il déroge expressément à la législation antérieure dont l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 autorisait le

pénales en vigueur au moment des faits sont seules applicables au litige ; que, depuis la loi du 9 septembre 1986 jusqu'à celle n° 95-73 du 21 janvier 1995, les dispositions de l'article 2 de la loi n

Louis, - Y...

du 1er juillet 1901 ; qu'en 1969, l'extension nord du lotissement a été réalisée après autorisation préfectorale du 20 mai 1969 ; que Mme X..., qui avait acquis un lot faisant partie de l'extension nord

du 1er juillet 1901 ; qu'en 1969, l'extension Nord du lotissement a été réalisée après autorisation préfectorale du 20 mai 1969 ; que Mme X... a acquis un lot faisant partie de l'extension Nord par acte

et une indemnité de retard, alors, selon le pourvoi, d'une part, que sous l'empire des dispositions de la loi du 25 janvier 1985, antérieure à la loi du 10 juin 1994, l'administrateur est présumé avoir

T... a pour objet de faire interdiction à ce dernier de louer son lot en contravention avec le règlement de copropriété ; conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, sans préjudice de l'application

base du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail expiré ; qu'elle ne peut dès lors s'analyser, sauf circonstance tout à fait particulière qu'il appartient alors aux juges de caractériser, qu'en

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1993), que Mme du A... de Y..., propriétaire d'un

du 23 décembre 1986 ; 2°/ que l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 précise que les dispositions relatives à l'article 28 de cette même loi sont inopposables au locataire dont les ressources sont

majoré ; qu'en appliquant les dispositions de l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 à la procédure de révision du loyer et en fixant le montant du loyer au montant du loyer minoré prévu par l'arrêté

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à La SA Le Monde, MM.

Elle a pu en déduire qu'en dépit de la participation financière du bailleur, ces travaux ne pouvaient justifier le déplafonnement du loyer lors du premier renouvellement. 14.

de forme édictées par l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ne sont applicables qu'aux propositions de fixation d'un nouveau loyer et non aux demandes en révision du loyer ; qu'ayant constaté