Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui sont protégés par le secret

Article L600-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire

Article 13

—

en oeuvre de l'analyse libératoire prévue au troisième alinéa du point c de l'article 42 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé et au troisième alinéa du point c de l'article 46 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.

Article 3

—

Il n'est point dérogé au droit qu'ont les citoyens de faire juger leurs contestations par des arbitres de leur choix ; la décision de ces arbitres ne sera point sujète à appel, s'il n'est expressément réservé.

Article 223 a-II-1/05

—

Pour chaque point, la longueur envahissable est la portion maximale de la longueur du navire, ayant pour centre le point considéré et qui peut être envahie par l'eau dans l'hypothèse de perméabilité fournie ci-dessous, sans que le navire s'immerge au-delà

Article D461-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 70

Code de la sécurité sociale

Dans ce cas, le délai de deux ans mentionné à l'article R. 443-1 court de la date de la décision de la juridiction compétente reconnaissant le droit à l'indemnité ou, dans le cas où la fixation de cette indemnité n'a donné lieu à aucune contestation,

Article 6

—

Le candidat admis à l'épreuve d'évaluation soumet un sujet et un plan de mémoire au jury particulier qui se prononce sur sa validité.

LEGIARTI000051488904

—

Ne sont point compris dans les biens nationaux, ceux possédés en France par les puissances étrangères, soit qu'elles les ayent affermés, soit qu'elles les fassent régir, soit qu'ils ayent été mis en séquestre.

Article L7331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 85

Code général des collectivités territoriales

L'ensemble des biens, droits et obligations du département de la région de Guyane sont transférés de plein droit à la collectivité territoriale de Guyane à la date de sa création.

Article 5

—

modalités suivantes : Epreuve d'évaluation de l'expérience et des acquis professionnels du candidat ; Cette épreuve se déroule sous la forme d'un entretien avec le jury particulier ; En cas de réussite à cette épreuve : Epreuve de soutenance d'un mémoire

Article R311-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant.

Article R311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les mémoires, signés par les parties lorsqu'elles sont dispensées de constituer avocat ou leurs représentants, comportent l'exposé des moyens et prétentions des parties. Celles-ci y joignent les documents et pièces qu'elles entendent produire.

Article 1

—

Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, de la culture et des archives du secrétariat général pour l'administration, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé Mémoire des hommes destiné à mettre à la

Article R311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Copies des mémoires et, le cas échéant, des documents qu'elles entendent produire sont adressées par chacune des parties en double exemplaire au greffe de la juridiction.

Article 18

—

Dans le cadre du master "MEEF", chaque étudiant réalise un mémoire de master qui articule une problématique, un cadre théorique et une méthodologie de recherche en relation avec une question pédagogique.

Article 991

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 16

Code de procédure civile

Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe

Article R431-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 23

Code de justice administrative

Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 2260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Code civil

On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.

Article R*124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

aux personnes lésées ou à leurs ayants droit.

Article 1031-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, le défendeur au réexamen dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil

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