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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 775 résultats pour « magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre d'accusation ayant statué sur la détention »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R112-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 03
Le comité du rapport public et des programmes est composé du premier président, du procureur général, des magistrats exerçant les fonctions de président de chambre, du rapporteur général de ce comité et de six présidents de chambre régionale ou territoriale
Article L222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que l'exercice des fonctions de magistrat de chambres régionales des comptes sont également incompatibles avec : a) L'exercice d'un mandat
Article R222-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98
Elle comprend en outre : 1° Le premier vice-président, les présidents de chambre de la cour, remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par un magistrat de la même chambre, ayant au moins le grade de président, désigné en suivant l'ordre du tableau
Article L220-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants : – conseiller président de chambre régionale des comptes ; – premier conseiller de chambre régionale des comptes ; – conseiller de chambre régionale des comptes.
Article 698-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
Le premier président de la cour d'appel peut désigner, lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, deux assesseurs au plus, parmi les magistrats exerçant à titre temporaire ou les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles
Article R212-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
Dans les chambres régionales des comptes d'outre-mer, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de l'un des magistrats composant la chambre régionale des comptes, celle-ci peut être complétée par un conseiller choisi parmi les magistrats du siège
Article 38
Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d'une amende de 3 750 euros.
Article L262-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes participent à l'élection des représentants des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R112-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 27
La composition et l'organisation du comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes sont fixées par arrêté du premier président, pris après avis du procureur général et consultation du Conseil supérieur
Article D262-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26
Elle procède de même lorsque le ministère public de la chambre territoriale des comptes décide qu'il n'y a pas lieu de requérir la chambre territoriale des comptes de statuer sur les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité personnelle
Article 380-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
Après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, le premier président de la cour d'appel désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d'assises du ressort de la cour
Article 141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
Lorsqu'il est saisi par le prévenu, il statue dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article 148-2, à défaut de quoi il est mis fin au contrôle judiciaire.
Article R212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Le tribunal judiciaire est organisé en une ou plusieurs chambres et en différents services. Certains services peuvent regrouper des chambres.
Article R272-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
La chambre territoriale des comptes est réunie en audience solennelle pour recevoir le serment et procéder à l'installation des magistrats. Elle peut l'être également pour entendre toute communication du président ou du procureur financier.
Article R131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
La cour d'appel statue sur la demande d'inscription en assemblée générale des magistrats du siège.
Article L212-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Dans les vingt-quatre heures de l'incarcération de la personne, il est procédé à son interrogatoire et il est statué sur le maintien de sa détention dans les conditions prévues à l'article L. 212-158.
Article 627-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 68
La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui procède conformément
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
Les magistrats des chambres régionales des comptes sont astreints à résider dans le ressort de la chambre régionale à laquelle ils appartiennent. Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par le président de la chambre régionale.
Article 223 WE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
, directement ou indirectement, une participation conférant le contrôle d'une autre entité constitutive à détention minoritaire ; 3° Filiale à détention minoritaire : une entité constitutive à détention minoritaire dont les titres conférant le contrôle
Article 398
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94
Dans le cas où un ou plusieurs magistrats du siège composant le tribunal correctionnel seraient empêchés de suivre les débats jusqu'au prononcé du jugement, ils sont remplacés par le ou les magistrats du siège supplémentaires, dans l'ordre de leur nomination
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