mettre à la charge du maire de la commune de Crosne la somme d'un euro symbolique pour méconnaissance du droit en vigueur.

Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition. / Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police

de terrains aménagés à cet effet" ; que si l'obligation qui résulte de ces dispositions doit conduire le maire d'une commune de plus de 5 000 habitants, le cas échéant, en accord avec les maires des communes

des communes de La Madeleine, Lambersart, Lille, Loos, Saint-André-Lez-Lille et Villeneuve-d'Ascq, qui sont regroupés au sein du service commun de taxis de Lille, et aux cinq taxis désignés par les maires

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2007 et 14 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEANNET, représentée

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Bavans (25550), représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-240 du

B A, représenté par Me Beauvais-Labadens, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté de police n° 2020-10.03 du 10 mars 2020 des maires des communes de Preignan

de Rochefort-du-Gard ne prend pas les mesures permettant de remédier à l’insalubrité des logements communaux et à la pollution de l’eau potable de cette commune ; - que les maires des communes de

Vu le pourvoi, enregistré le 20 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE

relative au statut des vins d'Alsace : "Les plans de délimitation établis par le comité régional d'experts seront, après approbation par l'Institut national des appellations d'origine, déposés à la mairie

son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M

Les maires des communes limitrophes situées dans un département voisin qui, en vertu de l'article 3 ci-dessus, participent aux travaux de la commission, y sont convoqués par le préfet du département dont

Par arrêté du 28 juin 2023, le maire de la commune d'Issou a retiré à Mme B sa délégation de fonctions en tant qu'adjointe chargée des affaires relatives aux écoles maternelles et primaires de la commune

Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.

et l'exercice de leur emploi ; Considérant que si, à la date de son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune de Saint-Sever, M.

avoir pour objet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que tel n'est pas le cas d'une autorisation écrite de construire une piscine, antidatée, établie par le maire

représentant de l'Etat dans le département peut se substituer, par arrêté motivé, aux maires de ces communes pour l'exercice des pouvoirs mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2212-2 et à l'article L

autres cas, par voie de notification individuelle" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du maire de la commune de Melun, en date du 3 mai 1983, qui donnait délégation de signature