observations de la Ligue des droits de l'homme dans les précédentes instances ; enfin, l'autorisation parentale permettant aux mineurs de circuler la nuit n'entache pas la mesure attaquée d'incompétence du maire

Par un mémoire enregistré le 23 mars 2022, M. C... a produit une demande de permis de construire modificatif déposée en mairie le 11 mars 2022.

le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un

désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du

Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Finistère.

désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, M.

Aux termes de cet article L. 432-14 : " La commission du titre de séjour est composée : / 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 2 mars 2024 et 4 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Sow, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

lieux était dument habilitée et assermentée ; - la décision est entachée d’un vice de procédure dès lors que la visite du 20 juillet 2023 s’est déroulée en présence d’un agent de la préfecture, du maire

[C] [L] a été embauché le 15 mai 2014 par la Mairie [Établissement 1] en qualité de chargé de mission auprès du maire dans le cadre d'un contrat d'accompagnement à l'emploi.

Répertoire national des élus enregistrent les données relatives, respectivement, aux candidats aux scrutins organisés pour l'élection, notamment, des conseillers municipaux et aux titulaires d'un mandat de maire

Par un arrêté du 26 mai 2021, la maire de la commune de Garches s'est opposée à cette déclaration préalable de travaux.

Ainsi, eu égard à la nature, à la gravité et à la répétition des faits reprochés à Mme A comme à la nature de ses fonctions de secrétaire de mairie, le maire de Villard-sur-Bienne qui n'a d'ailleurs infligé

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 juin modifié par les arrêtés du 4 juillet et du 31 juillet 2025 modifié par l'arrêté du 31 juillet 2025 par lesquels le maire

le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 mars 2023, le 12 juin 2023, le 8 août 2023 et le 4 mars 2024 (ce dernier non communiqué), le syndicat des copropriétaires

du décret du 15 février 1988 ; - l'abstention de transmission de la carte professionnelle est entachée d'incompétence, dès lors que la délivrance d'une telle carte ne ressort pas des compétences du maire

désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du

Aux termes de l'article L. 2215-1 du même code : " La police municipale est assurée par le maire () ".