de pension militaire de retraite pour avoir élevé trois enfants, 2°- annule ladite décision, 3°- le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la majoration de pension

DE COORDINATION N° 50-133 DU 20 JANVIER 1950 SUR LA BASE DE 155 TRIMESTRES D'ASSURANCE, DONT 35 AU REGIME GENERAL; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES NE LUI AYANT ACCORDE LA MAJORATION

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DES SOMMES QUI DOIVENT ETRE PAYEES A LA DEMANDERESSE, TANT POUR ELLE QUE POUR SES ENFANTS MINEURS, LE CAPITAL CONSTITUTIF DES MAJORATIONS

Ahmed tendant à l'annulation de la décision de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés, en date du 21 juillet 2006, lui refusant l'attribution de la majoration de pension prévue

A..., représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) d’annuler une décision du 8 juillet 2022 portant refus de majoration de pension d’invalidité pour tierce personne ; 2°) d’enjoindre

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande présentée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de majoration de pension alors prévue par l'article L.

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande de majoration de pension

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail de son épouse ; Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande d'annulation d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui ayant refusé l'attribution de la majoration

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui ayant refusé une majoration de pension de

[I] de sa demande de majoration de pension de retraite, - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a condamné M.

X..., résidant en Algérie, a été débouté de sa demande d'attribution de la majoration complémentaire de sa pension vieillesse, n'étant pas comparant ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la procédure

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande d'annulation d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande de majoration de pension

Y... ne remplissait pas les conditions médicales requises pour bénéficier de la majoration de pension pour aide constante d'une tierce personne ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui ayant refusé l'attribution de la majoration

Lambron, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Une majoration de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. /

Marius A le droit au bénéfice de la majoration de pension pour assistance d'une tierce personne ; 2°) statuant au fond, d'annuler ledit jugement et de rejeter la demande de M.

MOINS FONDE LE RECOURS DE LADITE CAISSE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE C'EST BIEN LA FAUTE DE LUCCARELLI QUI A ENTRAINE POUR ELLE L'OBLIGATION DE PAYER A LA VICTIME UNE MAJORATION

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle lui ayant refusé l'attribution de la majoration de pension