annuelles résultant des accords de négociation obligatoires ; que le protocole d'accord du 7 février 2000 prévoit une reprise des salariés avec le maintien du salaire de base identique, ainsi que des majorations

a adressé un courrier en date du 13 juillet 2017 lui proposant, conformément aux dispositions de l'article L.113-9 du code des assurances, de maintenir le contrat en intégrant rétroactivement la majoration

Pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50 % de son salaire horaire, sans majoration ni prime compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer

les dispositions conventionnelles dont il se prévaut et qui prévoient pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50% de son salaire horaire , sans majoration

compagnie ACM soutient que si le contrat d'assurance du véhicule Scénic avait été souscrit en déclarant [W] [S] en qualité de conducteur, eu égard à ses antécédents et à son coefficient de réduction-majoration

M [J] conteste ce point et produit, pour en justifier, une feuille vierge de 'proposition de majoration de prime pour les agents de conduite remplissant des fonctions d'un grade supérieur pour leur application

La majoration ou prime d'ancienneté, la majoration du salaire minimum de 3 % pour activité de conducteur mécanicien, la majoration de 3 % pour activité de conducteur encaisseur, le solde du prix des heures

elle observe que B n'avait pas contesté son calcul en première instance et que le juge n'aurait pas dû l'écarter, surtout que la cour de cassation lui reconnait le pouvoir d'évaluer équitablement la majoration

elle observe que B n'avait pas contesté son calcul en première instance et que le juge n'aurait pas dû l'écarter, surtout que la cour de cassation lui reconnait le pouvoir d'évaluer équitablement la majoration

Sur la prise d'acte, la société affirme que M.

Si à l'expiration de ce délai, le souscripteur persiste dans sa carence, l'assureur a le droit de lui faire payer une quittance de prime, égale à la prime précédente, majorée de 50 %".

Au dernier état de la relation de travail, il percevait sur treize mois un salaire mensuel brut de 1.472,72 €, outre diverses majorations et primes.

Mme [D] a donc droit aux salaire, majoration et prime prévus dans le contrat susvisé.

devra faire assurer auprès des compagnies d'assurances françaises notoirement solvables contre l'incendie......Si l'activité du preneur entraînait, soit pour le bailleur, soit pour les voisins, une majoration

autre, reçoit indépendamment du remboursement de ses frais de transport, pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50 % de son salaire horaire, sans majoration

Mais sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 7. M.

Le 24 décembre 2015 [E] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter un rappel de prime de 13ème mois, un rappel de majoration des dimanches travaillés, un rappel de prime

réduction proportionnelle au motif que l'assuré aurait caché un antécédent médical lorsqu'il a rempli le questionnaire de santé (antécédent médical qui s'il avait été déclaré aurait abouti à une majoration

, au suivi des impayés, à la majoration de la prime pour non-déclaration, à la mise en demeure, puis à la suspension et à la résiliation du contrat pour non-paiement ; Attendu que ces actes caractérisent

n'a pas inclus dans la base de salaire mensuel ayant servi au calcul de cette majoration la prime de vacances, la prime fixe proratisée et le complément différentiel ; qu'il estime pouvoir de ce fait