d'avoir reconnu sa faute inexcusable et d'avoir accueilli une majoration de rente et diverses indemnités à la victime, alors, selon le moyen : 1 ) qu'après avoir affirmé que le seul manquement à une

L. 452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que le total des rentes servies a pour seule limite le montant du salaire annuel et qu'en décidant que la majoration de rente devait être fixée en retenant

Z... et l'absence de toute cause justificative, l'arrêt attaqué a fixé à son montant maximum la majoration des rentes servies aux ayants droit de Serge X... ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher

au règlement de la majoration de rente de Madame [C] [D].

, il ne peut être alloué de majoration de rente ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la rente de conjoint survivant fixée au profit de Mme X... avait atteint le montant du salaire minimum

allouées aux victimes de maladies professionnelles, la généralité des textes concernés incluant la majoration de rente et les indemnités au titre des préjudices extrapatrimoniaux allouées en cas de faute

EST TITULAIRE EN QUALITE DE VETERINAIRE SANITAIRE D'ETAT, 6E ECHELON" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE, FORMEE PAR LES EPOUX Z.

de la rente, alors, selon le moyen, qu'en cas d'arrêt de l'activité salariée de l'entreprise, la majoration de rente ne peut être réclamée faute d'activité sur laquelle asseoir la cotisation complémentaire

entièrement responsable, ce dernier et son assureur, la Compagnie Zurich font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 décembre 1984) de les avoir condamnés à payer à la caisse primaire d'assurance maladie la majoration

MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SANS REFUSER DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES, QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS DROIT A LA MAJORATION

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la majoration de la rente accident du travail de la victime et de dire que la caisse devra payer le montant de cette majoration à la victime et

réalisation du dommage; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé au montant maximum prévu par la loi la majoration de rente due aux ayants droit de M.

LES PARTIES AVAIENT MIS FIN AU LITIGE EN SIGNANT, LE 17 JUIN 1976, UN PROCES-VERBAL DIT DE TRANSACTION, AUX TERMES DUQUEL LES INTERESSES CONVENAIENT, EN PRESENCE DE LA CAISSE PRIMAIRE, DE FIXER LA MAJORATION

suite, l'entreprise de travail temporaire demeure tenue envers la victime des conséquences de la faute inexcusable imputée à la société utilisatrice, de sorte que c'est contre elle que l'action en majoration

FAUTE INEXCUSABLE EST INSEPARABLE DE LA RENTE NORMALE ; QU'ELLE NE PEUT SUBSISTER QU'AUTANT QUE LA RENTE, DONT ELLE N'EST QUE L'ACCESSOIRE, CONTINUE A ETRE SERVIE, ALORS QUE LA MAJORATION DE RENTE

d'une faute inexcusable de l'employeur est en droit de réclamer à celui-ci le paiement du capital correspondant aux arrérages échus et à échoir de la majoration de cette rente ; qu'employant M.

qu'une citation à comparaître délivrée à la Caisse en 1989 contenait déjà une demande explicite au titre de la majoration de rente; que, de fait, le jugement avant dire droit du tribunal correctionnel

A titre infiniment subsidiaire : - fixer sa créance au titre de la majoration de rente versée à M.

. ; que la cour d'appel (Nancy, 14 décembre 1999) a fait droit à cette demande, fixé au maximum légal la majoration de rente et ordonné une expertise médicale ; Attendu que M.