Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sont applicables à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 215

Article R762-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du 3° de l'article R. 762-8 et des articles R. 762-12 à R. 762-14 sont applicables à la radiation de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles.

Article D412-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 26

Code pénitentiaire

Indépendamment des dispositions relatives à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les prescriptions destinées à protéger la sécurité et la santé de tout travailleur doivent être observées dans les

Article R742-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 92

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 371-1 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, les intéressés doivent être titulaires ou bénéficiaires d'une rente ou allocation allouée en vertu de l'une des législations sur les accidents du travail et

Article 2

—

du travail et maladies professionnelles, maladie, maternité et invalidité.

Article 1

—

Maladies reconnues d'origine professionnelle, en application du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dont l'imputabilité à l'amiante est attestée, sur avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97

Code de la sécurité sociale

Les décisions de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie doivent être prises après avis du comité technique national intéressé ou, si plusieurs branches d'activités sont intéressées

Article R762-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31

Code de la sécurité sociale

Les travailleurs salariés expatriés qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles adressent à la Caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion.

Article 2

—

d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles s'ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an ; dans les autres cas, les prestations dues

Article R252-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

Lorsque les dépenses afférentes à la gestion de l'assurance maladie ou à celle de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles sont inférieures aux dotations attribuées par la caisse nationale de l'assurance maladie, les excédents

Article R752-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Article 2

—

L'arrêté du 17 décembre 2010 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et e la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles est abrogé.

Article R382-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82

Code de la sécurité sociale

Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'art. L. 382-39 est celui fixé en application des articles L. 242-5 à L. 242-7-1.

Article D763-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Code de la sécurité sociale

Les travailleurs salariés ou assimilés affiliés au régime des accidents du travail et maladies professionnelles mentionné au 3° de l'article L. 762-1, ou leurs employeurs agissant pour leur compte, bénéficient également d'une prise en charge des frais

Article 11

—

Les budgets et résultats des risques maladie, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles sont intégrés aux comptes de la Régie autonome des transports parisiens afin de ne pas porter atteinte aux principes d'unité et d'universalité

Article L723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 71

Code rural (nouveau)

. 5° Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés ; 6° Action sanitaire et sociale ; 6° bis Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées mentionnées

Article 7

—

engagées par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions ci-après : La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale avant la date d'entrée en vigueur d'un nouveau

Article 212

—

Le contrôle médical des prestations d'assurance maladie-maternité-invalidité, décès et accidents du travail-maladies professionnelles servies par le régime minier et de l'inaptitude au travail mentionnée à l'article 140 est assuré par la Caisse nationale

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

Code des assurances

Comme il résulte de l'article L. 752-28 du code rural et de la pêche maritime, les personnes ayant la faculté de souscrire une assurance complémentaire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent

Article L324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 93

Code pénitentiaire

Les personnes détenues qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou effectuent un stage de formation professionnelle sont couvertes au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les

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