AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2001), que,

A..., a dénaturé les termes clairs et précis de ce projet d'état liquidatif et des écritures d'appel de Mme Y... et a violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ;

X... et Y... n'a pu prendre fin qu'avec la liquidation des biens de la société qui n'a pu intervenir qu'après le 17 septembre 1987 et que MM.

La cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que les mandats de commercialisation conclus entre la société Groupe Sobefi et Sobefi immobilier respectaient la grille des prix « net promoteur

dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

de sa mandante, n'a pas tiré les conséquences de la faute contractuelle qu'elle a constatée ; qu'elle a ainsi violé l'article 1989 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui énonce,

Pierre A..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ... ; 7°) M.

ces deux sociétés en tête de l'acte est ainsi suivie de la mention « ci-après dénommé le mandant » ; que le préambule rappelle que « pour favoriser son développement Groupe France Terre a créé France

A... dans l'accomplissement du mandat général, qui lui avait été confié lors du partage et avant dire droit a ordonné une expertise ; que M.

d'une manoeuvre destinée à dissimuler ce paiement au maître d'oeuvre et surtout au maître de l'ouvrage qui étant son mandant », la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a de nouveau

fait édifier, en Guadeloupe, des bâtiments à destination hôtelière qu'elle a divisés en lots de copropriété puis, par acte intitulé "mandat de gestion" conclu le 29 juillet 1992, a confié la gestion de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars

dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que pour exonérer Mme X... de toute responsabilité, la cour d'appel a considéré qu'en confiant, le 20 novembre

son donneur d'ordre s'il ne respecte pas les termes du mandat qui lui a été confié ; qu'en ayant jugé qu'un contrat de mandat ne s'était pas formé entre l'exposante et la société Europlastiques, car celleci

de gestion a été établi le 20 juillet 1989 entre les époux Z... et la société Louxor gestion ; qu'aux termes de ce mandat, signé par M.

relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que les époux A... ont donné mandat, le 25 juillet 1988, à la société Euro Transactions de vendre leur fonds de commerce, moyennant un prix de

Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 1984 du code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom et relevé

Par arrêts du 30 septembre 2022, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a, sur le fondement de trois mandats d'arrêt européens, autorisé la remise de M.