Aux termes de ses conclusions la société CRÈCHES DE FRANCE soutient que Monsieur [I] [T] et Madame [K] [E] ne se sont pas acquittés des sommes dues au titre de leur engagement contractuel du 25 octobre

Since the Speaker and the Deputy Speakers were internal organs of the Assembly rather than fully-fledged State authorities, they had no “mandate” – a term used in the 1991 Constitution solely with respect

D..., dirigeant de la société Portfolio management ainsi que d'une société Portfolio management et associés ; qu'il a été proposé à M. et Mme N... un montage financier aux termes duquel M.

de commercialisation portant sur l'opération immobilière "Le Flamboyant", aux termes d'un mandat exclusif confié par la société "Le Flamboyant" pour la durée de l'opération; que ce contrat concernait

: « Le présent mandat est conclu pour une période irrévocable de 6 mois » ; - en son article 6 portant sur des dispositions diverses : « Le présent mandat pourra être dénoncé par le Mandant en cas de

clause signifiait que le mandant est libéré de toute obligation de paiement un an après l'expiration du mandat, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du mandat en violation de l'article

E... a reçu une offre d'achat et, un accord sur les termes de la promesse de vente étant intervenu le 15 mai 2014, M.

élaboré un instrument financier de type EMTN (Euro medium term notes), émis par la société Société générale Acceptance N.V ; que les 19 et 23 janvier 2007, la banque UBS a acquis des certificats de ce

d'appel a dénaturé les termes du mandat conféré par Mme B... à M.

A... a comparu devant un juge du siège dans les vingt-quatre heures de sa remise aux autorités françaises et qu'il a été déféré devant le juge mandat dans les quatre jours de cette comparution ; que les

X..., qui avait confié au Crédit lyonnais un mandat de gestion de portefeuille de titres, invoquant diverses fautes commises par la banque dans la conclusion et l'exécution du mandat, a demandé que celle-ci

Ce renouvellement n'empêche pas le mandant de mettre fin audit mandat à tout moment, ce qui a été fait le 17/12/2012 par LRAR. L'expiration du délai de préavis porte la fin de mandat au 02/01/2013.

"semi-exclusif" relatives aux frais administratifs, à l'expiration du mandat, au non-respect de ses obligations par le mandant ainsi que la clause "partner's" III soient jugées illicites et abusives ;

et notamment aux dispositions de l'article 1993 du Code civil qui prévoit "tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa

que le mandataire procéderait aux vérifications préalables à la bonne exécution du mandat, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147, 1149, 1991, 1998 et suivants du Code civil ; alors, d'autre

X... avait reçu seulement mandat d'entremise et de négociation, mais non de contracter et de payer, la société IBC a réclamé à la banque le montant du chèque et à l'avocat des dommages et intérêts;

de gestion des fonds et titres de la mandante jusqu'à révocation éventuelle de ce mandat par Eugénie Y... ou ses héritiers, auxquels il était tenu de rendre compte et de représenter, la cour d'appel a

reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; qu'un tel mandat ne permettant pas à l'intermédiaire qui l'a reçu d'engager le mandant