», tout en jugeant que la demande d'achat « comporte in fine une case destinée à être renseignée dans l'hypothèse où le producteur entendrait donner mandat, mentionnant que le mandant "confie le soin

X... avait reçu de son épouse, gérante de la société Immobilio, mandat de rétrocéder cette somme et de signer avec la société Eurexfi une "reconnaissance "d'honoraires" d'un montant de 1 000 000 francs

[U] avait déclaré la créance de l'exposante "pour le compte de la SA CFF", désignée comme étant sa mandante, ce dont il résultait nécessairement que M.

C..., gérant du groupement foncier agricole du château de Lavagnac (GFA), a donné mandat à M. X... de vendre une propriété ; que M.

électorale et d'achat des votes. 8.

Pour le dossier [5]/ [Localité 2], Madame [Y] précise que n’ayant plus eu accès à sa boîte professionnelle, elle ne peut produire le mandat régularisé.

à la définition du mandat, acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que cependant Delacroix fait valoir que ce mandat était limité

000 francs comprenant une commission de 30 000 francs qui par la suite a été ramenée à 20 000 francs à la charge du vendeur uniquement, la vente s'effectuant finalement pour 170 000 francs ; que le mandat

Y... ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis une faute dans l'exercice de son mandat de gestion, alors, selon le pourvoi, que le contrat de mandat se forme par

possibilité d'engager définitivement le mandant sans avoir obtenu son accord préalable » ; qu'ainsi, en vertu du mandat qui lui a été confié la SARL Immobilière Convention ne pouvait engager les vendeurs

d'une presse à déchet la liant à la société Comeureg, fournisseur, alors, selon le moyen : 1 / que le mandant ne peut être engagé sur le fondement du mandat apparent que si des circonstances particulières

exclusif de vendre, l'une, des lots de copropriété, l'autre, divers éléments du fonds de commerce de "dîner-spectacle" exploité dans les locaux correspondants; que reprochant à ses mandantes d'avoir

; que, le 30 août 1988, un compromis de vente était signé sous condition suspensive, que l'acheteur, M.

des appartements a été confiée par la SCI à la société Omnium conseil, assurée auprès de la société Allianz, qui a mandaté M.

[H], ayant acheté à M. [N] un terrain avec un permis de construire, a chargé la société Maisons Cotra des travaux de construction de sa maison et mandaté M. [N] pour diriger les travaux ; que, M.

Z... de sorte que la cour d'appel ne pouvait déclarer que les stipulations de ces contrats précis étaient remises en cause par la conclusion d'un mandat tacite dont il était indiqué qu'il portait sur l'achat

que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour brusque rupture de l'engagement à durée indéterminée contracté par Mme Y..., alors que, le mandant

de l'avis d'opéré du 18 décembre 1990, l'achat des obligations litigieuses a été expressément imputé de manière claire et précise, au " compte sous mandat " n°01-21010-V-28.783-44, au titre duquel la