Y... a rompu unilatéralement le mandat qui le liait aux époux Al X... ; que l'article 4 de la convention du 29 mars 1994 prévoyait expressément que si "pour quelque raison que ce soit MM.

coupable du délit d'abus de confiance et l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement et au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs adoptés que l'exécution de ces mandats

[E] soutient que les mandats confiés à [Localité 16] et à [Localité 10] l'occupaient à temps complet et requéraient sa présence durant toute la semaine, l'empêchant de s'intéresser aux mandats de vente

Considérant que la société Optimal fait valoir, d'une part, que la société BNP Paribas Personal n'avait pas le droit de mettre unilatéralement un terme au mandat d'intérêt commun qui les liait, d'autre

Dans le cas où le mandant ne souhaite pas bénéficier de l'assurance garantie des risques locatifs, il le notifiera expressément par écrit en dernière page du présent mandat ».

Madame [I] a oralement repris ses conclusions aux termes desquelles elle demande au Tribunal de constater qu’elle avait en temps utile chargé un avocat de porter sa réclamation devant la Commission de

dans l'espace et le temps ; qu'en interdisant aux six anciens salariés du CGAPAC toute relation avec les adhérents de cet organisme dont ils avaient la charge, sans limiter cette interdiction dans l'espace

I et 81 du code de procédure pénale, le juge d'instruction a le pouvoir de procéder conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, dans les limites

POUR LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LE MANDATAIRE AU DELA DE LA LIMITE DE SON POUVOIR X...

Z... avait commis une faute à l'égard de son ancien mandant en conservant le fichier de la clientèle, la cour d'appel a pu mettre à la charge de M.

Cette mise en demeure, limitée aux intérêts au taux légal démontre qu'à cette date le principal avait été payé, ce que l'employeur établit par ailleurs en produisant les bulletins de salaire de Madame

1165 du Code Civil ; 5° ALORS ENFIN QUE sont nulles les conventions de toute nature relatives à des opérations d'achat d'immeuble lorsqu'elles ne sont pas limitées dans le temps ; qu'en ne recherchant

confiés à un administrateur de biens sans limitation de durée, a pour seul objet de protéger le mandant et que la nullité qu'il édicte est relative ; qu'ainsi en considérant que le locataire de Mme X.

SNCF (arrêt p. 9, alinéas 7 à 10) ; "alors que Mme X... avait été renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir, du 1er octobre 1975 au 30 août 1979, c'est-à-dire pendant le temps

X... à payer à son ancien mandant des dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que M.

sa décision d'une contradiction de motifs en affirmant la validité du mandat post mortem et en exigeant, en même temps, pour son exécution, une condition dont l'existence était manifestement impossible

X... a confié à la société CSO santé (l'agent immobilier) un mandat exclusif de vendre le fonds de commerce de pharmacie qu'il exploitait avec son épouse, qu'était stipulée une clause pénale, sans limitation

Le présent mandat est nominatif et personnel et a été conféré par le mandant à raison de la personne du mandataire ; en conséquence, il ne peut être délégué à un tiers quel qu'il soit.