de la commission convenue, sauf à tenir compte du prix de vente réel de l'immeuble et des circonstances ou fautes de l'agent immobilier ; Attendu que, le 23 juillet 1994, les époux Z... ont donné mandat

.. ont donné mandat non exclusif à la société ILL Immobilier de vendre une maison d'habitation ; que le mandat prévoyait, sous la rubrique "séquestre", le versement par l'acquéreur d'une somme d'un montant

la société West Indies immobilier de ses demandes, l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 15 juillet 1998) retient que celle-ci ne rapporte pas la preuve que les notaires ont eu connaissance du mandat

- Sur la responsabilité contractuelle des époux [J] Les époux [J] ont signé avec l'agence FOR EVER un mandat non exclusif de vente qui prévoit expressément au titre des obligations du mandant que

de rechercher un acquéreur pour un immeuble leur appartenant ; que ce mandat, non exclusif, d'une durée de trois mois, prévoyait une commission de 45 000 francs à la charge de l'acquéreur et stipulait

Corporation Française de Transports, le locataire commercial, relativement à des locaux pour lesquels elle aurait reçu un mandat non exclusif de recherche de locataires de la part du bailleur et également

SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M Z..., AGENT IMMOBILIER, QUI S'ETAIT VU CONFIER LE 20 FEVRIER 1979 PAR MME Y..., POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, LE MANDAT

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que par acte sous seing privé du 3 juin 1982 Mme B... a donné mandat

décret n° 72-658 du 20 juillet 1972 ; Attendu que, par deux actes sous seing privé du 23 novembre 1982, la société Compagnie française de crédit et de rénovation (CFCR) avait donné à la société Sotrinco mandat

Attendu que les consorts [O] / [U] ont acheté ensemble, en 2003, un bien immobilier qu'ils ont souhaité vendre suite à leur séparation et que, pour ce faire, ils ont donné mandat non exclusif à l'agence

Par acte sous seing privé du 20 mars 2007, la SCCV du Prieuré, représentée par la SARL ADLF, a conféré à la SARL Centaure Immobilier un mandat non exclusif portant le numéro 373 aux fins de vendre en l'état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Raymond, Moïse Z..., producteur de films, 2°/ Madame

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2010), que Mme X..., propriétaire d'un appartement, a donné un mandat

. 5- Le 25 juin 2019, le vendeur concluait un nouveau mandat non exclusif au profit de l'agence HRM. 6- L'agence a été informée qu'un compromis de vente avait été ratifié sans son concours le 23

X..., se portant fort pour Mme Y..., son épouse, a donné à l'agence Immobilière 35 mandat non exclusif de vendre un appartement sis à Paris ; que les mandants s'engageaient, pendant la durée du contrat

Le 4 mars 2002, la SARL IE Arthur Loyd LR a conclu avec la Cerp un mandat non exclusif de recherche d'acquéreur et de négociation en vue de la vente d'un entrepôt de 2 300 mètres carrés sis à Nîmes, rue

l'intention de nuire du salarié; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir dans ses écritures d'appel que, le 28 janvier 1992, les époux Z... avaient curieusement et irrégulièrement dénoncé le mandat

non exclusif du 06 juin 2007 que la réalisation de l'opération donnerait droit au mandataire à une rémunération de 2 % HT du prix ; que par ledit mandat, l'opération pouvait s'effectuer avec une personne