X... que la société IART conseil était le mandataire de la société d'assurance Le Continent, celui-ci était fondé à invoquer la théorie du mandat apparent et à rechercher la responsabilité de la société

ou le projet de contrat visés par le code des assurances.

S..., pris en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Aménagement terrains conseil - ATC, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication

Marc Y..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur de la société Alpha Project France, 4°/ à la société Aviva, dont le siège est [...], 5°/ à la société Les Mutuelles du Mans IARD, dont le

La société [E] & Rousselet a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan et la société [L]-Daude maintenue en qualité de mandataire judiciaire. 4.

et rapportant le choix des appelants en faveur de la souscription du contrat d'assurance-vie Wealins Life auprès de la compagnie d'assurance Foyer International SA ; - un document de mise en relation

Elle souligne qu'elle n'agissait pas en tant que commissionnaire au sens des usages et de la réglementation applicable en matière de régie publicitaire mais en tant que mandataire et qu'ayant un intérêt

notoirement solvable, acquitter exactement les primes ou cotisations de cette assurance et justifier du tout au bailleur à chaque réquisition de celui-ci.

barreau de l'EURE INTIMES : Madame [H] [C] [Adresse 5] [Localité 4] présente représentée par Me Marie-Agnès BOTTAIS, avocat au barreau de ROUEN Maître [A] [J] en qualité de mandataire

* SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [U], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente. * SAS TULAVU PRODUCTIONS, [Adresse 7], repreneur, absente.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office de souscription d'assurances transports

[C] [C], né en 1984, a été engagé par contrat à durée indéterminée par la SA ESPACE2 le 01.08.2006 en qualité de prospecteur foncier junior niveau 2 échelon 1 coefficient 123 statut non cadre à temps complet

Le 21 juin 2019, Mme [F] a été nommée Directrice Générale, mandataire social, de [7] par décision de l'Associé Unique.

La Sci [Localité 32] 2002 résidence du haut Couserans, ayant pour associés la Sas Simbiosis properties et la Sarl Eurodome et étant gérée par la Sas Simbiosis properties, a développé un programme de construction

Q... est toujours intervenu en qualité d'intermédiaire indépendant sans aucune mention d'assujettissement et non en qualité de mandataire de la société Vulcania Immobilier Saint-Flour.

La société [P] & Rousselet a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan et la société [M]-Daude maintenue en qualité de mandataire judiciaire. 4.

CACHALOT et la société Axa Corporate Solution Assurances pour la Régie Mixte des Transports Toulonnais.

par l'intermédiaire de mandataires indépendants avec lesquels elles signent des contrats de mandataires d'assurance ; qu'en 2009 et 2010, plusieurs de leurs mandataires ont mis fin à leurs contrats et