Par contrat à effet du 1er janvier 2014, cette société s'est vu attribuer le marché public de la maintenance des alimentations en eau chaude et froide sanitaire dans l'ensemble des logements individuels

public conclu avec le cabinet Gide, ainsi que l'ensemble des documents relatifs à l'exécution de ce marché.

public ayant pour objet la création d'un espace d'animation et d'activités pédagogiques sur le site de l'ancienne halle aux veaux, au regard notamment de l'article 83 du code des marchés publics.

de formation « Pratique des marchés publics ».

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics (...)

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux, les dispositions de ce code s'appliquent : " aux marchés conclus

en qualité d'animatrice, le 21 novembre 2011, par l'association [Adresse 3], gestionnaire des services petite enfance, enfance et jeunesse confiés par une communauté de communes dans le cadre d'un marché

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la délibération n° 84-20 du 1er mars 1984 modifiée, portant approbation du code des marchés

; que, par ailleurs, sur le fondement de l'article 3, il est autorisé à négocier, dans le respect du Code des marchés publics et notamment ses seuils, avec tous les fournisseurs pouvant participer à

[G] [L], resté à ce poste de mars 1995 à décembre 2004, a signalé au procureur de la République de Nîmes diverses anomalies affectant la comptabilité et la passation de marchés publics de travaux en lien

(Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier

relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics de travaux de canalisations dans le département du Morbihan

relative à des pratiques ayant affecté l’attribution de marchés publics de collecte des déchets ménagers dans le département des Vosges

relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics d’aménagement routier dans le département de la Somme

relative à des pratiques concernant un marché public de transport occasionnel d’élèves dans le département des Alpes Maritimes

relative à des pratiques mises en œuvre par des géomètres-experts dans le cadre de marchés publics dans le département de l’Aveyron