n'est pas fautif s'il n'est pas susceptible d'être à l'origine d'une dégénérescence de cette marque, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi cet usage à titre de métaphore, qui ne tendait pas

texte précité ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la société Korès Bureautique avait conservé son propre circuit de distribution et avait continué de commercialiser ses produits sous une nouvelle marque

POUVAIT SEUL PRETENDRE A UN DROIT DE PROPRIETE SUR LA MARQUE; QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X...

y avait été apposée sans son consentement ; que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a violé l'article 1315 du Code civil, alors que d'autre part, le droit sur la marque s'épuise par la

des vêtements incriminés ; que la cour d'appel a rejeté tant l'action en contrefaçon de marque que l'action en concurrence déloyale ; Attendu que pour rejeter l'action en contrefaçon de marques, la

INTERNATIONAL AYANT REVENDIQUE LA PROPRIETE DE CES MARQUES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REJETE CETTE ACTION, A, SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE M Y..., PRONONCE LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE LICENCE

un dépliant publicitaire par reproduction tantôt de la seule partie dénominative, tantôt de la seule partie figurative, sans relever qu'elle portait sur la caractéristique essentielle de la marque, la

X... du nom commercial Choc auto antérieur au dépôt de la marque "Auto choc" interdisait à la société CGCA Auto choc d'acquérir cette appellation à titre de marque, après avoir cependant constaté que l'activité

l'erreur matérielle contenue dans le dispositif de l'arrêt, n° 2142, rendu par cette chambre le 21 octobre 1997, désignant comme cour de renvoi pour juger un recours contre un refus d'enregistrement de marque

(EMILE), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4E CHAMBRE) DU 19 MAI 1976, QUI, DANS LES POURSUITES POUR USAGE DE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE L'INTERESSE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE

Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu que, pour prononcer la nullité du dépôt des marques Aqua cycle et Aqua palme, effectué par M.

d'une marque employant le même terme ; que la société Boston market est volontairement intervenue à l'instance, pour défendre à cette demande en tant que propriétaire de la marque litigieuse, par suite

par un tiers, même pour des produits qui n'étaient pas similaires ou complémentaires de ceux qui étaient visés dans le dépôt de ladite marque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

AU COURS DE L'INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL MME CAMPAS GRANJA, LE 23 FEVRIER 1982, A LIMITE LE DEPOT DE SA MARQUE, PAR INSCRIPTION A L'I.N.P.I.

X... ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE AU MOTIF QU'IL CONCERNAIT DES PRODUITS NE FIGURANT PAS DANS L'ACTE DE DEPOT DE LA MARQUE SILHOUETTE, DECLARE LA

" constitue l'accessoire ou le complément de la demande tendant à voir annuler la marque portant sur cette dénomination ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé, sur ce point, l'article 566

présence, sans rechercher si des ressemblances existantes n'étaient pas de nature à créer un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas simultanément sous les yeux les deux marques

DEPOSEE DANS SON ENSEMBLE, QUE LES JUGES DU FOND ONT ISOLE CHACUN DES ELEMENTS DE MARQUES COMPLEXES POUR LES COMPARER AUX APPELLATIONS DU CONTREFACTEUR; QUE LES MARQUES DEPOSEES PIF Z..., PIFOU Z...,