des parties par devant la cour d'appel et en l'absence de mise en cause de toutes les parties, l'indivision [P] est bien fondée à soulever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel,

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 février 2017 Rejet non spécialement motivé M.

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire et que pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

au titre de ces indemnités d'occupation doit être inscrite à l'actif de l'indivision à partager et au passif du compte d'indivision de l'ex-partenaire et que M.

comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre lui, Mmes [W] et [H] [Y] et M.

Par ordonnance de référé en date du 29 octobre 2025, le président du tribunal judiciaire de Perpignan, statuant en référé, a : - autorisé Mme [Z] [N] à procéder, au nom et pour le compte de l'indivision

interrompue, paisible, publique et non équivoque, à titre de propriétaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était constant et non contesté que Mme [H] [N] épouse [R] occupait depuis de

] JUGEMENT DU 27 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Sandra FARGETAS, Vice-présidente statuant à juge unique GREFFIER : Madame Océane DURANTON DÉBATS : A l’audience non

[F] [A] susnommé agissant tant en son nom personnel qu'aux noms et pour les compte de ses co-vendeurs en vertu des pouvoirs que ces derniers lui ont conféré suivant procuration sous seings privés » ; qu'il

Elle fait également valoir qu'en matière successorale, l'indivisibilité du litige est de droit dès lors que les héritiers se retrouvent en indivision au moment du décès du défunt et ce, jusqu'au partage

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

M. et Mme [N] ont relevé appel de cette ordonnance, circonscrit au non-lieu partiel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[I] [W] ressortait de manière certaine de son exécution ininterrompue depuis 1996, date à laquelle M.

[S] [T], (dénommés ci-après 'l'indivision successorale'). La société Prédicateur est ainsi détenue par l'indivision successorale et M.

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

, « les consorts X..., tous comparants aux présentes, cèdent à titre de licitation faisant cesser l'indivision » des biens encore indivis à MM.

Il dispose ainsi d'une créance contre l'indivision dès lors que le paiement de ce prêt est une dépense nécessaire à la conservation du bien par l'indivision.