Codes de loi français

Article R255-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52

L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel solidaire conclu en méconnaissance des articles L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4 peut être exercée par les parties, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du contrat de bail réel

Article R6227-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 48

Le fait de ne pas accorder un congé supplémentaire de cinq jours à l'apprenti pour lui permettre de préparer les épreuves dans un centre de formation d'apprentis, ou de ne pas maintenir le salaire de l'apprenti pendant ce congé en méconnaissance des dispositions

Article L5336-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, une majoration de 10 % du droit de port relatif aux déchets peut être appliquée, en cas de méconnaissance des dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du présent titre, dans les conditions

Article 50

En cas de méconnaissance par le revendeur des dispositions des articles 45 à 49, le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut lui interdire, pour une durée maximale de trois ans, toute activité de revente

Article R1255-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 41

ne pas informer de la cessation de la garantie les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, en méconnaissance

Article L254-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de contrôle de l'affectation des logements et les sanctions liées à la méconnaissance de cette affectation ainsi que la méthode de calcul

Article L665-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

La méconnaissance des obligations relatives au registre des entrées et sorties et résultant du chapitre V du règlement délégué (UE) 2018/273 mentionné au 1° de l'article L. 665-20 et du chapitre IV du règlement d'exécution (UE) 2018/274 mentionné au 2

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 46

-En cas de méconnaissance de l'une des obligations mentionnées aux articles L. 221-6 à L. 221-8, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément

Article L131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations et par intérêt personnel direct ou indirect, procure à une personne morale, à autrui, ou à lui-même,

Article R7121-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 99 > 46

Le fait, pour un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants et produisant un spectacle vivant, de percevoir une commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle, en méconnaissance des dispositions

Article L7121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 74

Le fait, pour un agent artistique, de produire un spectacle vivant sans être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-12, est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de

Article L5421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 20

Le fait de ne pas respecter les règles de bonnes pratiques définies dans le cadre des décisions ou arrêtés pris en application de l'article L. 5121-5 dont la méconnaissance est de nature à entraîner un risque grave pour la santé publique est puni d'un

Article D312-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 85

Lorsqu'un établissement de crédit n'a pas établi les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 312-23, ou en cas de méconnaissance de ces règles, les personnes mentionnées à ce même alinéa se voyant refuser l'accès aux services de comptes de dépôt

Article R624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de ne pas afficher sur le terrain l'autorisation de travaux sur un immeuble classé, en méconnaissance de l'article R. 621-16.

Article L8123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 20

La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.

Article L6355-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 61

Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit public, de ne pas tenir un compte séparé de son activité en matière de formation professionnelle continue, d'une part, et d'apprentissage, d'autre part, en méconnaissance des dispositions de l'article

Article L1132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la

Article L115-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 48

En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa et des législations qu'il mentionne, les cotisations restent dues.

Article R215-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 05

caprins importés d'un pays tiers dans les conditions prévues au IV de l'article D. 212-27 ; 4° De faire circuler entre deux exploitations distinctes un ou plusieurs ovins ou caprins non identifiés ou non accompagnés du document de circulation en méconnaissance

Article R596-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

de la cinquième classe le fait : 1° D'exploiter ou de démanteler une installation nucléaire de base en violation des règles générales prévues à l'article L. 593-4 et des décisions à caractère réglementaire prévues à l'article L. 592-20, ou en méconnaissance