cession sont vendus et les droits et actions du débiteur sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan selon les modalités prévues au chapitre II ; qu'en décidant que Mme Z..., liquidateur statutaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents relatifs aux élections des membres

et des dirigeants sociaux, ne pouvait être légalement et statutairement étendue à des engagements pris par des dirigeants à l'insu de la société de caution mutuelle vis-à-vis de personnes non sociétaires

Y... était membre du conseil d'administration de la société Pontadis ; qu'après le retrait de M.

DU PERSONNEL QUI NE BENEFICIAIENT PAS D'UN AVANCEMENT STATUTAIRE, AA DECIDE , PAR DELIBERATION DU 22 DECEMBRE 1977 , QU'AUCUN AVANTAGE NE LEUR SERAIT ACCORDE LORS DU DERNIER CHANGEMENT DE CATE GORIE PRENANT

en a été exclue par le vote de la résolution n° 5 de l' assemblée générale extraordinaire du 4/07/08 (pièce 12 du GIE) ; que pour autant, aucune disposition statutaire ne prive le membre objet d'une exclusion

'appel a elle-même constaté que l'article 18 des statuts de l'AMAL stipulait que les délibérations de l'assemblée générale devaient être constatées par procès-verbaux signés des membres

Y... a convoqué à trois reprises l'assemblée générale du comité de soutien, le 2 octobre 1984 pour renouveler les membres du bureau, dont faisaient parties statutairement le chef du groupe "Guy de C...

du conseil d'administration ne pouvaient être titulaires d'un contrat de travail qu'avec l'autorisation de ce conseil, le salarié n'était plus membre du conseil d'administration lorsque le contrat de

Les membres du conseil de discipline auront, dans les mêmes délais, communication du dossier. 6.

signataire de la lettre de licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient au président d'une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement sauf disposition statutaire

directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces le concernant, transmises aux membres

de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire ; que pour s'opposer à cette prétention, la RATP faisait valoir, avec offre de preuves et sans être contredite par le salarié, que les membres

En cas d'empêchement du membre au sein de la commission, il appartient au représentant de désigner un remplaçant. 6.

candidature lors des élections professionnelles, c'est à la condition que ses statuts n'en disposent pas autrement ; qu'en l'espèce, si l'article 11 des statuts de l'union Solidaires habilite chaque membre

René X... faisait partie des trois membres fondateurs de la société et en avait été le premier gérant ; que la clause compromissoire litigieuse, qu'il avait approuvée en signant le pacte social, continuait

X... de l'inobservation prétendue des règles relatives à l'ordre des licenciements, la cour d'appel devait tenir compte de la disparition complète de l'activité de l'entreprise au moment où elle statuait

X... de l'inobservation prétendue des règles relatives à l'ordre des licenciements, la cour d'appel devait tenir compte de la disparition complète de l'activité de l'entreprise au moment où elle statuait