En ce qui concerne les personnes parties à l'acte : Pour l'acte de vente, l'acte de vente rectificatif, le bordereau d'inscription, le bordereau rectificatif d'inscription, l'acte de mainlevée, la servitude, l'attestation immobilière après décès, l'avenant

Article 9

—

Lorsque l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil aura été portée en marge de l'acte de naissance d'une personne, celle-ci pourra demander à l'officier de l'état civil détenteur de cet acte que cette mention soit portée sur son livret de

Article 1371

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.

Article L132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

Code de la construction et de l'habitation

En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, lorsque l'étude géotechnique mentionnée à l'article L. 132-6 a été réalisée, les dispositions prévues pour l'étude géotechnique préalable par le deuxième alinéa de l'article L. 132-5 sont applicables

Article 1

—

La mention " Mort pour le service de la République " peut être portée sur l'acte de décès des catégories de personnel suivantes dont le décès, survenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022, est imputable au covid-19 contracté dans l'exercice

Article R1333-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70

Code de la santé publique

Préalablement à la demande et à la réalisation d'un acte, le médecin ou le chirurgien-dentiste vérifie qu'il est justifié en s'appuyant sur le guide ou les documents mentionnés à l'article R. 1333-47.

Article 7

—

Toute interconnexion des registres mentionnés à l'article 1er avec d'autres fichiers est interdite.

Article 14

—

Toute interconnexion des registres mentionnés à l'article 9 avec d'autres fichiers est interdite.

Article 201 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 64

Code général des impôts, annexe II

L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble ou droit immobilier mentionné au 1 du I de l'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et

Article 1156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Code civil

Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.

Article 1046-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 71 > 44

Code de procédure civile

Le procureur de la République territorialement compétent donne instructions aux dépositaires des registres de l'acte erroné ou annulé, ainsi qu'à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur ou dressés à la suite de l'acte erroné ou

Article R3252-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65

Code du travail

En cas de saisie d'une somme due à titre de rémunération faisant l'objet d'une cession préalable, le commissaire de justice répartiteur dénonce l'acte de saisie au cessionnaire. L'acte de dénonciation comporte à peine de nullité :

Article R5114-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 88

Code des transports

Sans préjudice des articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, à la requête de l'acquéreur ou, à défaut, du créancier poursuivant la distribution, le titre de vente mentionné à l'article R. 5114-34 est transcrit en marge de l'inscription de l'acte

Article R243-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

Code de la sécurité sociale

Pour la mention de l'acte de saisie sur le registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, il est procédé comme pour une formalité modificative de l'inscription du privilège.

Article 263

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 92

Code général des impôts, annexe III

Sur chaque acte, non exempt d'impôt, entrant dans le champ d'application de l'article 245, il est porté la mention suivante, à la diligence du notaire : " Droits d'enregistrement sur état... euros (montant global des droits, en chiffres) ".

Article L524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 74

Code du patrimoine

aménagements situés dans le domaine public maritime jusqu'à un mille calculé à compter de la laisse de basse mer : a) (Abrogé) ; b) Pour les travaux et aménagements donnant lieu à une étude d'impact, à l'exception des zones d'aménagement concerté, l'acte

Article R272-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

L'acte de concession précise que les biens concédés doivent recevoir la destination prévue sous peine de déchéance de la concession.

Article R4125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code de la défense

La saisine de la commission est accompagnée d'une copie de l'acte contesté et mentionne les griefs formulés contre cet acte. Dans le cas d'une décision implicite de rejet, la saisine est accompagnée d'une copie de la demande.

Article 10

—

Les délégataires ou suppléants des ordonnateurs des personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article 9 sont accrédités par la notification à l'agent comptable assignataire de l'acte leur conférant délégation de signature.

Article R412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 28

Code de justice administrative

La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.

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